en liberté immédiate de Mme X..., l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, après avoir relevé que cette ressortissante moldave, qui fait l'objet d'un arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

policiers tout en refusant d'être conduit à l'hôpital malgré l'importance apparente de sa blessure au pied droit ; qu'étant en situation irrégulière sur le territoire français, il a fait l'objet d'un arrêté

heures ; que l'intéressé a été interpellé le 29 novembre 2006, vers 18 heures 25, après sa sortie du palais de justice de Lyon ; que, le 30 novembre 2006, le préfet du Rhône a pris à son encontre un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'existence du pourvoi : Vu les articles L. 111-2, alinéa 1er, du Code de l'organisation

policiers en patrouille dont l'attention avait été attirée par un groupe d'individus ne s'exprimant pas en français ; qu'étant en situation irrégulière sur le territoire français, il a fait l'objet d'un arrêté

l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 23 août 2000 à 0 h 30 ; qu'après avoir été placé en garde à vue, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de rétention dans des locaux

X..., de nationalité roumaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et placé en rétention ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., ressortissant congolais en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que sur requêtes du préfet du Nord, un juge

attaqué retient que figure au dossier un procès-verbal du 28 janvier 1996, constatant que Saïd Y..., sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière du 23 janvier 1996, a refusé d'embarquer à bord

kurde, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

X..., de nationalité Kurde, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour une

X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

X..., ressortissant guinéen, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière a été placé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu que pour

saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté

saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté

saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté