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67 796 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00042

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société Ekip', ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que, pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce encadrant les pratiques restrictives de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201158

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

J... font encore grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable et de déclarer irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre dudit jugement ; Mais attendu qu'il ressort du jugement du 23 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201070

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200006

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

civ2

édure de saisie des rémunérations, engagée par la banquec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C200659

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

mutuel de la Brie, devenue Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (la banque) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200677

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ que l'appel formé après un premier appel dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable dès lors

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740327e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Y... et la société Ordinateur express reprochent aussi à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200719

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

de ce jugement, par déclaration du 29 avril 2009 signée du chef du bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200269

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

trois créanciers inscrits, parties au jugement d'orientation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201529

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt constate que le jugement a été signifié le 22 mars 2011 par un acte dont il ressort que l'huissier de justice s'est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00238

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[P] font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du tribunal du 26 mai 2014 énonçait que « le projet de plan de continuation déposé par le

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CC

comm

613720d7cd580146773eed95

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

à déposer de nouvelles offres ; Attendu que la SCM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201237

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Léon Grosse ; Attendu que la société Airbus Opérations fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société civile d'avocats Darne Gendre Dupuy s'était

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200628

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

CGM ; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200629

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200134

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Par déclarations des 12, 15 et 17 janvier 2019, M. [J] a interjeté appel de ces décisions, ces appels ayant été déclarés irrecevables par arrêts rendus le 21 novembre 2019 par une cour d'appel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200320

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00586

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

compétent et a accueilli, pour partie, les demandes ; que la société PPG a formé appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la société PPG fait grief à l'arrêt de déclarer son appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00280

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

C... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de confirmer le jugement entrepris, alors que « le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301469

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

, en intimant une seule des copropriétaires et en assignant le syndicat des copropriétaires en intervention forcée ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable,

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