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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00042
29 janvier 2025
La société Ekip', ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que, pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce encadrant les pratiques restrictives de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201158
26 septembre 2019
J... font encore grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable et de déclarer irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre dudit jugement ; Mais attendu qu'il ressort du jugement du 23 février
ECLI:FR:CCASS:2018:C201070
6 septembre 2018
X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait
ECLI:FR:CCASS:2015:C200006
8 janvier 2015
l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :
édure de saisie des rémunérations, engagée par la banquec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C200659
25 mars 2010
mutuel de la Brie, devenue Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (la banque) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer
ECLI:FR:CCASS:2021:C200677
1 juillet 2021
[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ que l'appel formé après un premier appel dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable dès lors
613722eacd5801467740327e
6 mai 1997
Y... et la société Ordinateur express reprochent aussi à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue
ECLI:FR:CCASS:2012:C200719
10 mai 2012
de ce jugement, par déclaration du 29 avril 2009 signée du chef du bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2019:C200269
21 février 2019
trois créanciers inscrits, parties au jugement d'orientation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une
ECLI:FR:CCASS:2015:C201529
13 novembre 2015
X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt constate que le jugement a été signifié le 22 mars 2011 par un acte dont il ressort que l'huissier de justice s'est
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00238
22 février 2017
[P] font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du tribunal du 26 mai 2014 énonçait que « le projet de plan de continuation déposé par le
613720d7cd580146773eed95
7 février 1989
à déposer de nouvelles offres ; Attendu que la SCM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967
ECLI:FR:CCASS:2013:C201237
11 juillet 2013
Léon Grosse ; Attendu que la société Airbus Opérations fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société civile d'avocats Darne Gendre Dupuy s'était
ECLI:FR:CCASS:2011:C200628
31 mars 2011
CGM ; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet
ECLI:FR:CCASS:2011:C200629
; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet
ECLI:FR:CCASS:2023:C200134
2 février 2023
Par déclarations des 12, 15 et 17 janvier 2019, M. [J] a interjeté appel de ces décisions, ces appels ayant été déclarés irrecevables par arrêts rendus le 21 novembre 2019 par une cour d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200320
24 mars 2022
[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00586
21 juin 2016
compétent et a accueilli, pour partie, les demandes ; que la société PPG a formé appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la société PPG fait grief à l'arrêt de déclarer son appel
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00280
17 juin 2020
C... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de confirmer le jugement entrepris, alors que « le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301469
11 décembre 2013
, en intimant une seule des copropriétaires et en assignant le syndicat des copropriétaires en intervention forcée ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable,
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