du travail en vue des consultations annuelles sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et sur la politique sociale de l'entreprise,

Aux termes de l'article 12 : "A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées.

net x 12 mois).

700 du CPC ; Aux motifs propres que « Sur la responsabilité du liquidateur amiable : Considérant que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité civile dans le non-paiement

Attendu qu'à la lecture de la lettre de licenciement la formation, par application en particulier des pouvoirs que lui accorde l'article 10 du CPC, apprécie que la notion d'insuffisance fut elle managériale

de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires résidence Domaine Saint-Pierre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

confirmé qu'il s'agissait de copies ; que, par procès-verbal n° 5076/12, du 29 août 2012, les agents des douanes ont, dans les mêmes conditions, placé en retenue douanière 355 articles textiles

suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bati 9 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12

notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; Article 911 : Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions

12 du Code de procédure civile. 5.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer à la

AUX MOTIFS QUE L'article L. 4613-1 du Code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont

de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure

[E] au titre de l'article 700 CPC : 2 500 € Y ajoutant, la Cour, condamnera, en cause d'appel, l'Association Oppelia au paiement de la somme supplémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

." ; que par une ordonnance du 10 janvier 2012, le premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire ; que le 12 mars 2013, la société Imfined a dénoncé à la société Boat la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] a été affecté sur un poste de cariste et ce jusqu'au 12/04/10 ; qu'à la suite de la visite médicale en date du 4/03/10 suivie d'une seconde en date du 18/03/10 l'inaptitude de M.

L'article R. 522-6 du CPCE, inséré dans le chapitre II du titre II du CPCE sur les opérations de saisie conservatoire de biens corporels, renvoie aux dispositions des articles R. 221-49 à 221-56 du même