1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir

[E] était dans l'impossibilité d'exercer un emploi à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble, le principe susvisé ;

1382 ancien du code civil, c'est-à-dire de l'article 1240 nouveau dudit code, la partie demanderesse doit établir la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux premiers

559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16.

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime ne peut opposer au notaire les conséquences d'une décision juridictionnelle rendue à l'issue d'une instance à

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 6.

qui n'avait été suivie d'aucun effet ainsi qu'en attestaient les mesures sonores réalisées par l'expert judiciaire un an plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenues les dispositions de l'article 1240 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, l'action en concurrence

répartition" différente des droits que chaque partie détient dans cette indivision, l'appelante ne démontrant pas en quoi la demande de partage, même tardive, serait constitutive d'une faute au sens de l'article

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu l'article 1240, du même code ; 3°) ALORS, en outre, QUE pour rejeter la demande de Mme [I] au titre de son préjudice matériel, la cour d&apos

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, et le

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 625-1 du code de commerce, L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3° ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du