1147 du code civil et de l'article L.311-21 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1° / que le coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre

24 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction de la loi n° 75-546 du 1er juillet 1982, procède par voie de simples affirmations se livrant à une véritable dénaturation du tract incriminé dont la lettre

comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique, l'utilisation de l'article

La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. V.

X... a été embauché sans contrat écrit à compter du 1er novembre 1991, en qualité de représentant ; que sa situation a été régularisée par la signature d'un contrat le 1er juillet 1992, comportant une

Miguel C... a été désigné dès l'origine de la procédure par M. Christopher Z... comme l'Espagnol, surnom effectivement utilisé par le prévenu ; qu'il a été dénoncé par M. A...

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" ; que tel est précisément, le cas en l'espèce, l'arrêté du ministre du Budget du 24 septembre 1987, portant application de l'article 215 susvisé du Code des Douanes, énonçant, en son article 1er-5 que

national interprofessionnel du 10 février 1969, repris par les articles 11 et 32 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 3 de l'accord collectif du 1er décembre

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'alinéa 1er et 3 de l'article 31 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu que le décret du 28 décembre 2005 n'étant entré

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions combinées des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ou un accident de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1226-10, en sa rédaction

une mesure de publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

BNP Paribas Personal Finance le capital prêté de 28 000 euros, sous déduction des échéances de remboursement du prêt déjà réglées ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'alinéa 1er de l'article L. 311-31

En application de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 341/2007 du 29 mars 2007, instaurant le régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail, les certificats d'importation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du