Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1er

X... selon lesquelles lesdits concurrents étaient des stations-service implantées dans des grandes surfaces, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour écarter

L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, d'hygiène et de sécurité ou les conditions

condamné, pour tentative d'extorsion de fonds, à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Selon l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de l'exécution connaît, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l'exécution forcée

Sur le second moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

[U] [O] sur sa messagerie, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

société Artico à partir de la saison 1994 ; que, par un protocole d'accord du 2 avril 1992, les parties ont décidé que la cession du fonds de commerce se concrétiserait par le biais de la cession des parts

», qu'elle a estimé relever du délit prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881; que M.

6 de la convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen proposé pour Pierre Y... pris de la violation des articles 385 alinéa 2, 184 et 593 du Code de procédure pénale, défaits

Faits et procédure 2.

juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

III- 1°/ La société Groupe Lactalis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 2°/ la société Vergers de [Localité 8], société par actions simplifiée, 3°/ la société Délis, société

compte des travaux comptables ; qu'en statuant de la sorte, ils n'ont pas encouru les griefs du moyen ; Qu'en effet exécute en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus par les articles

La société [2] (la [2]), auprès de laquelle la société [8] détenait un compte bancaire, a été renvoyée devant la même juridiction du chef de blanchiment aggravé, pour avoir apporté son concours à des opérations

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles

de l'article L. 2312-8 du code du travail. 5.

l'existence de pratiques commerciales trompeuses réprimées par les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.