salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE 1 de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'article

salariés dont le contrat de travail avait été rompu dans le cadre du PSE I de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article

aucune irrégularité et en fondant sa réclamation sur la notion d'abus de droit, demande au juge de substituer sinon sa décision du moins son appréciation à celle de l'assemblée générale, alors que l'article

peines de nature criminelle ; que la peine prononcée contre le demandeur étant une peine de nature correctionnelle, la condamnation aux peines accessoires ne peut trouver son fondement dans l'ancien article

4 annulent et remplacent celles prévues, notamment, par l'article 28 de la convention du 5 juillet 1956; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., salariée de l'Agence centrale de Chelles

1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DE PAIVA, OUVRIER PORTUGAIS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CASTELLO, N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE

respectivement condamnés à garantie en ce qui concernait les condamnations mises à la charge du transporteur maritime, en excluant toute limitation d'indemnité, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles

avantages d'accès qu'actuellement, ce dont il résultait que la division était parfaitement possible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

indivisible où ce vocable perdait son individualité et son pouvoir distinctif propre, évitant ainsi tout risque de confusion avec la marque d'origine, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 28, alinéa 2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières dispose que "les avantages dits en nature

que l'incrimination résultait de l'article 28 de l'ordonnance non visé par l'article 29-12° précité et d'un arrêté ministériel n° 77-105 / P du 2 septembre 1977 pris sous l'empire des ordonnances du 30

parcellaire " qui y était annexé, ce plan devait être publié pour que la servitude soit opposable aux tiers acquéreurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

des conditions essentielles en la forme de son existence légale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu les articles

janvier 1971 et dont l'objet était de modifier la durée de la location et les modalités de la clause d'échelle mobile ; que la Société S.O.D.I.M. ayant demandé la révision du loyer par application de l'article

2 DU DECRET N° 65-45 DU 13 JANVIER 1965 ET SANS SATISFAIRE AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DEFINIES PAR LA LOI, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 13

que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en ses deux premières branches : Vu l'article