X... sur la marque "J'M Y..." aux produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la

, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en se fondant pour exclure la responsabilité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en statuant

, qu'aux termes de l'article D. 442-3 et de son annexe 4.2.1, les tribunaux de commerce spécialisés ont compétence exclusive pour connaître des procédures fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce

par le ministère public ou à la demande du président, dans les cas prévus aux articles 442 et 444 dudit Code, il en est autrement, lorsque, par application de la règle posée par l'article 4 alinéa 2 du

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-3 et L. 442-13 du Code du travail ; Attendu que la société Scop Manuest, dont le capital était détenu à 51 % par les salariés, avait signé avec les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N. 66-447 DU 22 JUIN 1966; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, D'UNE PART, SONT CLASSEES DANS LE GROUPE

R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ALORS QUE, D'AUTRE PART, satisfait à son obligation d'information la caisse qui justifie avoir adressé le 31 août 2004 une lettre d'information

[H] étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

L 442-6 I 5° du code de commerce.

X... ayant été déclaré en redressement judiciaire le 18 février 1978, la société Frutteto Peppino a produit au passif de cette procédure, une créance d'un montant de 341 753 441 lires; qu'un arrêt du 31

été résilié à l'intiative de Mapotel, elle ne pouvait sans violer l'article 1165 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance

L442-6-I-5 du code de commerce.

Elle doit, à tout le moins, solliciter l'avis de son médecin conseil comme le lui impose l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale, et cet avis doit figurer au dossier ouvert à la consultation

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ; que, dans ses écritures d'appel,

L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que dans ses conclusions M.

L. 442-6 I 5° du Code de commerce.