l'exécution, à faire déclarer la banque irrecevable en sa demande d'exécution forcée immobilière, même si le fondement juridique invoqué est différent ; qu'en ce sens elle est recevable au sens de l'article

alors que, d'autre part, en décidant que le Crédit agricole n'avait pas, au regard de son obligation professionnelle d'information et de conseil, commis de faute, la cour d'appel aurait violé les articles

16574 ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, en ce qu'elle était fondée sur la violation de la revendication n° 5, qui n'avait pas été invoquée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... R... et le condamne à payer à M. S...

l'entreprise de maçonnerie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

dans ses conclusions d'appel, l'absence de nouveauté des faits invoqués par rapport à ceux déjà sanctionnés dans son précédent arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

cause d'appel, tendait aux mêmes fins que la demande en paiement du différentiel d'agios, formée pourtant par cette banque dans le cadre de son action initiale en résolution, la cour d'appel a violé l'article

564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans son assignation le syndicat de copropriété avait demandé paiement de la somme globale de 232 458,51 francs, en réclamant

L'article 564 du code de procédure civile prohibe, sauf exceptions strictement limitées, les prétentions nouvelles en cause d'appel ; l'article 565 du même code, précise que les prétentions ne sont pas

553 et 555 du code civil n'étaient pas des demandes nouvelles dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que les prétentions soumises aux premiers juges, la Cour a méconnu de façon flagrante l'article

[U] à contribuer aux frais d'études de [X], la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande comme étant

de l'expertise, qui avait une fin identique à celles formulées en première instance et visant à voir rejeter les demandes de leurs anciens salariés et de leurs ayant causes, la cour d'appel a violé l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Siemens Lease services au titre des loyers et de l'indemnité de résiliation du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article

à Torcy (Seine-et-Marne), Zone Industrielle, rue des Coutures, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société NEOXEL ARMILLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que la demande