1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

S... avait été dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle du 2 octobre 2010 au 7 novembre 2010 puis du 1er décembre 2010 au 5 février 2011, la cour d'appel a violé l'article 706-3

[L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation, 1° ALORS QUE lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai fixé par l'article 706-5 du code de procédure

justifiait qu'il soit relevé de la forclusion de l'article 706-5 du code de procédure pénale pour l'intégralité de son préjudice et non pour la réparation du préjudice résultant de cette seule aggravation

La Cour de cassation juge que le débiteur d'une créance saisie en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de ce texte et n'a

706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15.

706-73 et non quant aux autres infractions qui y sont visées, ni à celles prévues à l'article 706-74 du code de procédure pénale ; qu'au demeurant, dans sa décision du 2 mars 2004, ledit Conseil rappelle

formulée par la SCI VERICA ; Aux motifs que « Considérant que ce texte dispose qu'en cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3, 706-8 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation

L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

Selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention, ou le juge d'instruction, se prononce sur le maintien ou la mainlevée de la saisie

Nicolas X...), au FGTI ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

relatives à l'âge de la victime et à la pension qu'elle percevait sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle refusait l'indemnisation sollicitée a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sur le fondement de celle du 6 juillet 1990; qu'ayant ainsi privé la Cour de Cassation de la possibilité d'exercer son contrôle, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

C... ; "aux motifs que, sur la prétendue irrégularité de la procédure de saisie, l'article 706 -154 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 1 : "par dérogation aux dispositions de l'article

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité