par l'article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, n'est pas régulièrement accomplie, de sorte qu'il est nul ; que l'arrêt constate qu'il n'est pas établi, faute de date certaine de la

21 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil, l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et les

aux dispositions des articles 1271 à 1281 du même code, et que les articles 72 à 82, 87, 88, 89, et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 déclarés communs par l'article 1278, ne prévoient plus la possibilité

être déclaré nul, au besoin d'office, tout mandat donné à un agent immobilier et ne comportant pas les mentions exigées par la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles

100 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 72, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour annuler l'état des créances, l'arrêt, après avoir

la déclaration préalable à l'embauche conformément aux formalités mentionnées aux articles R. 320-1 et R. 320-5, que l'article 742-39 du même Code, relatif à l'embauche de marins, déclare réputées accomplies

caution, dans le dispositif de ses écritures, ne demandait ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni l'annulation du contrat de prêt et pas davantage la déchéance du droit aux intérêts, a violé les articles

5928 BAD Laasphe (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

explicitement susceptible de délégation, portent-ils atteinte au principe même de responsabilité pénale des collectivités, aux finalités de l'action sociale, à la répartition des compétences garantie par l'article

Samuel, conseillers de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Y..., du "compromis" de vente du 3 octobre 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gimco-Aisfa aux dépens ; Vu l'article

X..., représentant des créanciers de la société Confort 2000, pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur cette créance, a violé l'article 15 (aujourd'hui abrogé) du décret n° 85-1390 du 27 décembre

15 ET 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI D'APPEL SPECIAL ET ABREGE IMPARTI PAR LES ARTICLES SUSDITS, ET QUE LES APPELANTS N'ONT PAS

de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société SCCV Les Villas de Saint-Florent ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

premiers juges avaient fixé le montant de ses dettes, ne permettait pas au débiteur de proposer à ses créanciers un concordat sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la mise en demeure du 2 mars 1994 ne laissait pas de doute sur la nature des cotisations réclamées, au lieu d'examiner par elle-même le document sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010

créance effectuée par Maître Y... ne serait pas régulière pour ne pas avoir été adressée au Cabinet Billet-Giraud nouveau syndic de la copropriété dans les formes prescrites par les dispositions de l'article