Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société In House France, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « l'article R. 642-23 du code de commerce

L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4.

Les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6

, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et

aux articles L 640-1 et R 641-1 du Code du Commerce apparaît dépourvue d'intérêt pour agir et donc irrecevable à solliciter l'infirmation du jugement du Tribunal de Commerce de BASTIA du 5 septembre 2017

L 640-1 du code de commerce et qu'il sera procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise conformément à l'article L 641-4 du code de commerce ; ALORS QUE, D'UNE PART, en vertu du principe de l'unicité

645 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DETERMINEE NON PAR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE MAIS SEULEMENT PAR LES TRAVAUX QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE ; QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX

code de commerce et de l'avis de la Cour de cassation du 18 avril 2018 ; que l'article L.642-18 du code de commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L. 322

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

, bien qu'il ait été exploité par les expropriés eux-mêmes, l'arrêt attaqué a encore violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 5°) que les juges, pour procéder à l'évaluation du fonds de

L. 641-13 du code de commerce.

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce, ensemble les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; 2°/ qu'après avoir communiqué à M.

L. 640-1, L. 631-1 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3° / que le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure