AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065
12 avril 2012
12 avril 2012
L. 1234-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse
Source officiellePage 20 sur 1258
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00211
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L. 1232-2, L. 1235-2 et R. 1232-1 du Code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
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