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25 158 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 1234-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00211

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L. 1232-2, L. 1235-2 et R. 1232-1 du Code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10630

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02180

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

L. 122-14-2 alinéa 1 (devenu l'article L. 1232-6) et l'article L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1) du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00181

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

13 de la convention collective nationale du crédit agricole, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 13 de la convention collective du Crédit agricole

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10564

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[J], l'absence de toute tentative pour trouver une solution ou de rappel à l'ordre formel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2)

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10622

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00644

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

pendant cette courte période ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche essentielle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01163

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00840

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS 4°) QU'à supposer que par le motif adopté selon lequel les griefs formulés par la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00742

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que la perte de confiance ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement encore moins une faute grave si elle ne repose pas sur des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00470

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

6, §1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6, §1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00223

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00646

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

R... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10616

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L.1154-1 du Code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10210

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10196

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10860

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00351

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; 2) QUE de PLUS que le salarié soulignait également, dans ses écritures à hauteur d'appel,

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