; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant d'admettre le légitimité du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce, a privé sa décision de base légale au regard de ces articles, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève, hors toute dénaturation, qu'il n'est pas justifié que la société connaissait des difficultés économiques ni qu'une menace pesait

doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du Code du travail, pour avoir une cause

L. 122-14-3 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. 3.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur ne démontrait pas que la suppression du poste occupé par le salarié résultant

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5.

L.1232-1 et suivants du Code du travail.

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le tassement est « le ralentissement d'une activité ou d'une progression » et la chute est « le fait de diminuer, de s'affaiblir considérablement » ; que dans

L. 1233-4 du code du travail ; que les alinéas 2 et 3 de cet article disposent que « le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un

L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail.

connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 19-12.025 à 19-12.027 ; Attendu que la question soumise à l'occasion des pourvois formés par la société Keyria est ainsi rédigée : "L'article

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.