1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

à l'article L. 113-2 du présent code.

R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

1167 du code civil et distincte de la procédure d'opposition, la cour d'appel a violé les articles L. 141-15 et L. 141-16 du code de commerce ; 2 / ALORS QUE l'opposition suppose que le créancier puisse

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

179 du Code de procédure pénale, 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a déclaré Philippe

L. 144-3 et 144-10 du code de commerce - 2e motif : absence de droit au statut par la société Gitra comme étant non propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa

L. 145-1 du code de commerce.

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 147-17-I du code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne

de la Mutuelle Spheria Val de France à une telle application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57

L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L 141-14 et L 141-16 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'encore, en se fondant, pour retenir que la créance alléguée par la société Mondial Audit était incertaine, sur la circonstance inopérante que

; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° V 15-12.452 : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2014), que, le

en cause, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L.141-12 à L.141-18 du Code de commerce et 1382 du code civil ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut condamner l'acquéreur d'un

articles et L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2016), que, le 24 novembre 2005, M.

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour