Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit

l'a fait, sans rechercher si ces faits n'étaient pas de nature à caractériser une cogérance et l'absence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... sans avoir appelé en la cause l'URSSAF Eti auprès de laquelle il aurait dû cotiser en qualité de travailleur indépendant, a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

été valablement notifiée le 21 janvier 1982 par l'URSSAF au représentant légal de la société TPR ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait

raison de l'activité litigieuse sans avoir relevé le moindre élément permettant de caractériser l'état de subordination dans lequel ils se seraient trouvés à l'égard de la société CDG Concept a violé l'article

société AID à ses agents commerciaux sans jamais relever si en pratique ces règles étaient effectivement suivies par ceux-ci ; qu'à défaut la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 311-9 et L. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de

Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les

X... pendant toute la durée de la période litigieuse, c'est sans encourir les critiques du pourvoi que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, peu important, au regard de l'article L. 311-2 du Code

être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° C 00-10.237, pris en ses trois branches : Vu l'article

, demeurant 2, rue Mariotte à Lille (Nord), 10°/ de Mme Chantal Devos, demeurant 34, rue James Watt à Lomme (Nord), 11°/ de M.

section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF), dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 2

1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier

Aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une