623, 624 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

l'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de Sécurité Sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte dans un délai de quinze jours à compter de la signification ; Qu'en l'espèce, la contrainte

code de commerce pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la procédure de redressement judiciaire définie à l'article L.631-1 du code de commerce

et 11-3) ; que Z...

L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après

QUE lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, l'action est soustraite à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce, laquelle

de contrôle technique exploité 3 rue des quatre vents à Verson sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, 2° du code de commerce selon lesquelles : ‘Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

A..., ès qualités ; Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

L. 632-1-2° du Code du commerce ; qu'ensuite, la nullité des actes à titre gratuit translatifs de propriété prévue à l'article L. 632-1-1° du Code du commerce ne peut s'entendre du gage de biens en garantie

DE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN "ACTE DE COMMERCE" AU SENS DES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET L. 411-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QUE DES LORS, EN ECARTANT L'EXCEPTION

X... du seul exercie habituel d'une activité rémunérée de représentation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 632 du Code de commerce, ainsi que l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors

des services ; que la cour d'appel n'a pu attribuer, au LRS, la qualité de commerçant, sans violer l'article 632-6 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que le commerce est essentiellement caractérisé

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que pour statuer comme il fait et retenir comme faute

il est dit à l'article R 631-3 du Code de commerce » (arrêt p. 5, 4ème §), la Cour d'appel a violé les articles R 631-24, R 631-3 du Code de commerce, 16 du Code de procédure civile et 6 §1 de la Convention

une créance postérieure de l'article L. 622-17 du Code de commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985) (jugement p. 5, § pénultième et p. 6, § 3, et arrêt attaqué p. 6, § 7 et p. 7, § 1er

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008, l'arrêt retient que l'article L. 632-1 du code de commerce

L. 631-1 et R. 631-6 du code de commerce.

8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.