L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de

soutient que le Docteur V... ne saurait invoquer une quelconque irrégularité de la procédure de contrôle alors qu'il admet lui-même avoir réalisé plusieurs actes frauduleux ; qu'elle fait valoir que l'article

a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013, Madame U... fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article

préjudice résultant de cette annulation, qu'ils ont chiffré à un montant égal à celui de la vente ; que Maître X... conteste toute faute au motif que l'acte de vente rappelle les dispositions de l'(ancien) article

1147 du code civil, ensemble les articles L. 315-2, R. 315-7 et R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en se limitant à exclure, par une affirmation générale et abstraite, tout

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80,

En effet l'article L.315-2-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est contrôle est effectué : « si ... le contrôle du service médical estime nécessaire de procéder à une évaluation».

90 de la loi du 15 juin 1943 repris à l'article L.315-1 du Code de l'urbanisme qui réserve l'action en nullité des actes de vente concernant les terrains ou constructions d'un lotissement à l'acquéreur

courrier de la CPAM au médecin conseil du 16 avril 2009), le 5 juin 2009 au visa des deux tableaux n° 97 et n° 98 ; que cet avis du médecin conseil s'imposait à la Caisse par application combinée des articles

journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à L'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

droits à construire acquis par la SCI, ce à quoi n'équivalait pas l'existence, à la date de la cession, d'un permis de construire insusceptible d'être renouvelé, la cour d'appel a de nouveau violé l'article

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

11, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE BARON A...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; DES ARTICLES 312, 315, 317, 443, 1800 ET 1801 DU

de Paris en faveur d'Osman X..., lequel a été débouté de ses demandes, AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent exclusivement sur la date à retenir pour apprécier la période de référence au sens de l'article

16 du code de procédure civile ; 2° / qu'il résulte de l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme que dans les cinq ans qui suivent la délivrance d'une autorisation de lotir le permis de construire ne

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.