et financier, ensemble l'article L. 511-9 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que, à la supposer même établie, la méconnaissance par un établissement de crédit des limites de son habilitation n'est pas

La caution fait grief à l'arrêt de valider l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que selon l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut faire inscrire une hypothèque

70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.

[G] ne s'était pas engagé comme avaliste par acte séparé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

et les articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier

demande des prestations familiales est justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 511-1, à défaut par la production d'un des documents suivants :- extrait

délibération du 17 décembre 1991 de la Chambre d'Agriculture de la Drôme faisant apparaître que les agents du laboratoire bénéficiaient du statut du personnel administratif, la cour d'appel a violé l'article

formulé une proposition de remboursement échelonné (six échéances) qui a été acceptée par la BPSO ; que la société SM FRANCE a versé la première échéance convenue, soit 11.729,05 € ; qu'aux termes de l'article

59, devenu l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que

d'agrément de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, le prêt hypothécaire consenti par cette société à M.

K] s'était engagée à titre personnel en qualité d'avaliste, sans qu'il soit besoin de rechercher si elle avait agi en qualité de mandataire, à la connaissance de la banque, la cour d'appel a violé l'article

catalogue était contestable ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

L 511-1, L 511-2 et L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'autre part, que les articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution permettent au créancier qui

D... ; qu'aux termes de l'article L 511-21 du code de commerce, le paiement d'une lettre de change peut être garanti, pour tout ou partie de son montant, par un aval ; que l'aval est l'engagement que prend

L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par l'Ordre national des pharmaciens, pris de la violation des

[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de

X... invoque la responsabilité de la compagnie du fait de son agent, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 du code civil, qu'il précise qu'il n'avait aucune raison

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen, que l'article R. 511-8.1 du Code rural ne permet l'inscription d'un électeur dans le collège des chefs d'exploitation

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1699 et1960 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, ainsi qu'au regard des articles L. 511-8 et L. 511-9 du Code

documents exigés par la législation française, le tribunal a violé les articles L.512-1, R.512-1, R.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le principe de non-discrimination