Q... qui est dans l'attente de l'exécution de la décision prise par l'inspection du travail.

S... à remettre en état la parcelle ; que l'astreinte a été liquidée par un jugement du 31 janvier 2012 rendu par un juge de l'exécution, confirmé en appel ; qu'invoquant des décisions administratives

IV, no 193. - Com. 17 mars 1965, Bull. civ.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Attendu que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision en vertu du 1er alinéa de l'article 33 de la Loi du 09/07/1991 ; Attendu que l'astreinte est une

que "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; L'astreinte provisoire

exceptionnelle de sa détention provisoire.

provisoire à une certaine somme mais a rejeté la demande de prononcé d'une astreinte définitive, au motif que le salarié avait été licencié le 7 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

N° F 16-87.193 F-D N° 331 SL 21 MARS 2018 REJET M.

Le 6 octobre 2014, Mme [C] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

saisi à nouveau le juge de l'exécution en liquidation des astreintes sur le fondement des décisions du 18 février 2015 et du 24 mai 2017.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Z..., ce dernier a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que le mandataire liquidateur de la société a relevé appel du jugement qui avait fixé à une certaine somme le montant de l'astreinte

Il ressort des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et notamment L. 131-4, que l'astreinte ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision, considérée comme

10 juillet 1965, puis a été assignée, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte ; Attendu que la société Q...

provisoire, a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient

Y... ait le statut de journaliste permanent, et non celui de pigiste correspondant à son contrat de travail, la cour a retenu que sa rémunération était d'un « montant relativement stable », avec des «

revenu, perte de revenu qui aurait pu durer deux années ; que l'agrément de M.

décision, ou passé ce délai sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard.

dans une décision revêtue de l'exécution provisoire par l'effet des jugements rectificatifs, le tribunal de commerce de Toulon a entendu garantir les droits de la société ACDE au moyen d'une consignation