M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de la saisie-attribution du 5 février 2020 qui ne pouvait porter que sur le titre exécutoire visé, alors « que la saisie-attribution

Jean Y..., domicilié [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans

Statuant sur le pourvoi formé par la société RD Rhône Danube , société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel

B... la soulte éventuelle lui revenant », et qu'elle ne faisait nullement de l'absence de soulte une condition de l'attribution, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du

et de définition de la portée de l'arrêté ministériel en question, relevant nécessairement de la compétence administrative ; qu'en jugeant le contraire et en rejetant l'exception d'incompétence d'attribution

qu'en l'occurrence, les salariés exposants soutenaient que leur employeur avait méconnu cette obligation en se bornant à publier une liste d'emplois disponibles et en les laissant postuler à leur attribution

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2019 par la société Cob, de valider en conséquence la saisie-attribution

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... E..., 2°/ à Mme U...

(la Bred), pour la somme de 3 588 191,66 euros ; que le 4 juillet 2013 cette saisie-attribution a été cantonnée à 191,66 euros, par l'arrêt d'une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution

La cour d'appel a, aux termes d'un premier arrêt rendu sur déféré le 4 octobre 2018, déclaré recevable la déclaration d'appel et, aux termes d'un second en date du 12 mars 2020, statué au fond.

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet,

Paul X..., demeurant la Mauvois, Morne des Esses, Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Société hospitalière

Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les SAFER procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai

La SAFER a procédé à un appel public à candidatures aux fins d'attribution de ces parcelles. 3. Par lettre du 1er avril 2016, la SAFER a informé M.

d'ayant droit de Jacques Y..., 2°/ la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre deux arrêts n° RG : 15/00245 rendus les 30 mai 2016 et 27 avril 2017 par la cour d'appel

de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

l'appel de Mme Y... ; qu'en statuant à nouveau sur la question de la recevabilité de l'appel, indépendamment du fond dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

[T] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel

de la créance n'est pas une condition de validité de la saisie attribution, de sorte que les saisies conservatoires pratiquées par la société TRANSRAIL entre les mains de M.