X... devra restituer le capital restant dû à la société CIC Ouest, non partie à l'instance et mentionnée au lieu de la société BNP Paribas ; Attendu qu'il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer

CHAUVIN, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° W 15-29.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

a procédé, le 1er avril 1974, à une augmentation de capital que M.

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° B 14-21.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2018 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° X 17-16.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DDC, dont le siège est Auzolan 48, Apdo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers

engagement à la réalisation de l'apport en compte courant et à la réalisation de l'augmentation du capital social, mais qu'au contraire, il est stipulé dans l'acte que les cautions ne seraient pas dispensées

initial de 18 000 €, le capital restant dû est de 13 778,28 euros au 10 mai 2013 ; que ce document ne précise pas non plus le montant des intérêts restant dû ; que les seuls éléments que la Cour a trouvé

pas parce qu'il ne s'agissait pas de procéder à une augmentation de capital mais de céder l'autocontrôle du groupe progressivement.

[M] et les sociétés Omnes Capital et Seventure ont souscrit à l'augmentation de capital en utilisant la totalité de leurs droits. 4.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Soutenant que l'augmentation de capital votée lors de l'assemblée du 16 février 2012 ne pouvait s'être réalisée par voie de compensation, la société Antonutti a assigné la société Get en

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Novagraaf technologies la somme de 8 283, 65 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2007, avec capitalisation

X... n'a pas précisé la destination des fonds du prêt personnel, que la banque a débloqué le capital prêté en exécution des instructions expresses données à deux reprises par M.

. ; que la SCI s'engageait notamment à réaliser la viabilisation du terrain avant la fin du mois d'octobre 2004, l'acte de vente devant être réitéré au plus tard le 31 octobre 2004 ; que la SCI n'ayant

K... conclut que la remise aux normes s'y impose de manière urgente ; les désordres et non-conformités relevés et décrits par l'expert ne sont pas contestés par la SCI qui se borne à remettre en cause

C... et A... ; " aux motifs que, sur l'augmentation de capital de 250 000 francs prévue lors du plan de continuation, Roger D... ne s'explique pas sur le lien direct qui existerait entre les abus de

, a acquis 36,40 % du capital de Reynoird, puis, après une seconde augmentation de capital, 61,40 %, sans aucune autorisation préalable pourtant légalement obligatoire ; qu'en écartant la nullité encourue