DES DOCUMENTS SAISIS, QUI A PART DEUX OU TROIS NE PERMETTENT PAS DE LES ATTRIBUER AU CABARET " TABARIS " PLUTOT QU'A UN AUTRE ETABLISSEMENT ; " ALORS D'UNE PART QUE CETTE ABSENCE D'AUTHENTICITE DES

d'un constat d'huissier certifiant qu'à une date donnée, les affiches incriminées se trouvaient apposées à la vue du public, celles-ci ayant déjà pu l'être antérieurement, que cette date du premier acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte reçu le 30 mars 1990 par M.

du sens exact de la valeur probante des pièces qui lui sont soumises, en l'espèce des fiches de paie dont l'authenticité n'est en aucune façon critiquée, mais dont il est certain que le contenu n'est

Liziard dans les conditions d'urgence exigées par l'article 84 du Code de procédure pénale ; que la délivrance d'une commission rogatoire est un acte isolé ; que les actes accomplis du 29 juillet 2004

de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

J... dans les mêmes termes que ceux de l'acte initial, visé dans les courriers d'information de la banque envers la société ; or cet acte autorisant M.

notarié du 13 avril 1981, les conventions antérieures intervenues entre les parties ont été authentifiées et M.

A... qu'aucune décision de condamnation n'a encore été prononcée contre lui ; qu'en quatrième lieu, s'agissant de la prescription, à la question relative aux actes tendant à la recherche et à la poursuite

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2014 de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment signé ; que leur signature, condition d'authenticité

pièces du dossier d'instruction, et des conclusions d'appel de Dalil X..., que ce dernier n'a pu, à aucun stade de l'information pénale, obtenir du magistrat instructeur la production de l'original de l'acte

nouveau client, inconnu jusque-là de cette banque, sont légitimes, d'autant plus que Jean-Pierre Y..., directeur général, savait, sinon à la date de l'accord mais au moins au moment de la passation de l'acte

, 380-12 et 380-14 du code de procédure pénale : "en ce que, par arrêt incident du 23 janvier 2017, la cour a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel du procureur général ; "aux motifs que l'acte

de naissance étranger de I'intéressé, l'acte de naissance du père de I'intéressé, l'acte de mariage des parents de I'intéressé, un certificat de nationalité Française délivré au père de I'intéressé par

R... les 21 décembre 2007 et 14 janvier 2008 de deux mandats de vente et d'un acte de cession portant sur de nombreuses estampes d'M...

débats, en cause d'appel, une copie littérale de son acte de naissance authentifiée le 10 février 2014 par le consul général du Mali en France, qui doit dès lors être admise ; que force est de constater

ont été apposées au bas de la page portant la question sur les circonstances atténuantes et sur la peine, mais non sur les feuillets comportant les réponses aux questions sur la culpabilité dont l'authenticité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Sylvain X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de MM.

suivie contre lui des chefs de fraudes fiscales en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, et omission de passation d'écritures comptables, a dit n'y avoir lieu à annulation des actes