donné à bail, pour neuf ans, à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1988) d'avoir pour déterminer le loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1984 fait application de la loi du 6 janvier

à compter du 1er avril 1987, demande à laquelle le bailleur n'a pas répondu, n'a pu faire obstacle au congé qui a valablement mis fin au bail au 1er juillet 1987, la cour d'appel a violé l'article 6 du

B..., n'ayant pas réglé le loyer au 15 juillet 1984, a reçu, le 20 juillet 1984, commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer le montant du loyer arriéré augmenté de l'indemnité de 10 % prévue

[O] a sollicité de la bailleresse l'autorisation de céder le bail à son fils [U]. Mme [H] l'a refusée et a fait délivrer congé à M.

Z... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 23 mai 1984 la société

), en cassation de deux arrêts rendus les 20 décembre 1983 et 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit : 1°) de Monsieur Victor Y..., 2°) de Madame Madeleine X...,

de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bailleur avait accepté en novembre 2003 que le montant du loyer fût fixé six années plus tard à la somme de 480 euros

continuer les deux contrats de crédit-bail qu'elle avait conclus avec la débitrice pour un camion et une remorque ; que, par ordonnance du 30 janvier 1987, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur

6- a de la loi du 6 juillet 1989 par laquelle les parties auraient convenu notamment des modalités d'imputation sur le loyer des travaux réalisés par M.

Dès lors, la cour d'appel a refusé, à bon droit, d'appliquer à l'indemnité pour frais de réinstallation, allouée à la société GPS 3 Distribution, pour lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux

du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; qu'en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne

du 23 décembre 1986, prévoyant une augmentation concertée des loyers, sur trois années, à partir de 1989, la cour d'appel, qui en a déduit que la convention était expirée, a, par ces seuls motifs, légalement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la fixation du loyer

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéas 3 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que dans un délai de deux mois à compter

regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne concernait que les locaux objets du bail du 2 mai 1986, à l'exclusion de ceux donnés à bail par acte en date du 1er avril 1981 ; qu'en affirmant

[W] a consenti à M. et Mme [Y] un bail d'habitation fondé sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par acte du 9 octobre 2008, Mme [G], venant aux droits de M. [W], a vendu à M.

la formalité ne s'appliquait qu'en cas de résiliation pour une dette locative, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors 4°) que la mauvaise foi du bailleur l'empêche d'invoquer

du statut des baux commerciaux après avoir constaté que le congé donné pour le 1er janvier 1979 était nul, alors, selon le moyen, "1°/ que, lorsque le bailleur n'a pas notifié congé au locataire dans

loi a été mise en vigueur, le bail avait pris fin depuis le 31 décembre 2013 ; qu'ils invoquent aussi l'application de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29

d'information ne constituant pas une condition de validité du bail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411