juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; que la Cour confirmera, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le requérant

des agents de l'Administration à user de mesures coercitives en vue d'apporter leur concours aux agents mandatés par la Commission, ne peut, à cette occasion, substituer sa propre appréciation du caractère

in limine litis et visant le contrôle d'identité ainsi que la procédure subséquente de flagrant délit en se bornant à affirmer que ce contrôle d'identité n'avait pas porté atteinte aux intérêts du requérant

du 5 septembre 2019), par lettre du 12 mai 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a informé la société Leclerc Alsedis (l'employeur) de sa décision de reconnaître le caractère

les articles L. 621-123 du Code de commerce et 25 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'augmentation des délais de procédure de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger a un caractère

quel'usage invoqué était conforme aux dispositions de laconvention collective applicable dès lors qu'il consistaiten l'attribution du maximum des droits prévus parcelle-ci ; que, par suite, en déniant le caractère

professionnelles justifiant leur classement à un niveau supérieur, lesquelles relèvent de la seule appréciation de l'employeur; que dès lors, en se référant à ce système de promotion pour juger que le

Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier fournisseur de crédit a le devoir de s'informer lui-même sur la capacité

avril 1998, il convient d'allouer à Firmin Y... la somme telle qu'attribuée par le premier juge, de 4 401,97 euros ; incapacité permanente partielle : le médecin expert a estimé l'altération des capacités

relatés, soit directement par les personnes qui s'en sont déclarées victimes, soit indirectement par celles qui ont entendu les récits des premières, mais avec une concordance qui permet d'exclure le caractère

Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, Frédéric X... a conclu à sa relaxe en se référant

Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, Antoine X... a conclu à sa relaxe en se référant

Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, Stéphane X... a conclu à sa relaxe en se référant

Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, Yves X... a conclu à sa relaxe en se référant

Il est toutefois admis une dérogation à ce principe lorsque le requérant justifie de circonstances exceptionnelles.

"beurre tendre" figurant dans la marque dénominative "Beurre tendre d'Elle & Vire" et dans la marque semi-figurative "Beurre tendre Elle & Vire" dont la société CLE est titulaire, est dépourvue de caractère

qui invoquaient, notamment, l'insuffisance d'éléments étayant la caractérisation des infractions en cause, correspondent à des cotes versées au dossier (ayant été annexées à la notification des griefs

préfet du lieu de destination ; qu'en l'état, la marchandise saisie ne saurait donc être légalement transportée jusqu'au lieu de son déchargement prévu dans le département de la Meuse, comme les requérants

travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu'en jugeant recevable la requête présentée par Mme J..., quand il résultait de ses propres constatations que celle-ci n'aurait « pas été en totale capacité

la banque au motif que le mari de l'emprunteuse était un professionnel avisé en matière de crédit et présentait toute compétence pour apprécier le portée des obligations contractées par rapport aux capacités