K... faisait valoir dans ses conclusions d'appelque la créance du crédit agricole était également garantie par la SIAGI, qui ne semble pas avoir été activée, et par un nantissement sur le fonds de commerce

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Toulouse.

agricole de M.

D... détenait la moitié des parts de la société International découpe et qu'il en était le gérant salarié pour en déduire qu'il aurait continué à exercer son activité commerciale postérieurement à sa radiation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'activité, que rien ne permet d'établir qu'elle ait connu des éléments dont M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... au motif que son activité parallèle d'agent commercial est incompatible avec le statut de V. R. P. ; que M. X... maintient que le cumul d'activités de V. R.

naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation, le secteur AUi étant affecté aux activités professionnelles, industrielles, artisanales, commerciales et les activités liées au nautisme ; que le règlement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupement foncier agricole Le Clos Pomier, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,

à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

par la société COMPAGNIE ECOSSAISE SAINT ANDRE que l'activité de la société Y... n'est pas limitée à la production et à la vente de glaces produites ; que la société Y... exerce également une activité

mutuel Atlantique Vendée et à la société Crédit agricole corporate and investment bank, chacune, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

spéculatif ; qu'en l'absence de caractère spéculatif de l'opération, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard

En tout état de cause, les plans annexés aux baux commerciaux ne permettent pas de déterminer quels locaux étaient spécifiquement dévolus aux époux X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a notifié à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

obligatoire de l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles n'étant pas incompatible avec les règles susmentionnées du droit

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Collomp, M.