André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie mandataires judiciaires, société

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 21 juin 2000), que la société Fromagerie du Val de Sienne, fournisseur des sociétés Superfrom et Tradition fromagère, déclarées en liquidation judiciaire

d'un contrôle judiciaire décidé en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté selon l'article 137 et que le cautionnement est fixé selon les capacités financières du mis en

de caution bancaire, par courrier du 11 février 1997, suite auquel M.

d'un cautionnement régulier, ferme et irrévocable avant la date de signature du contrat de sous-traitance, - prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu le 20 mai 2014, - dire et juger en

X... qui s'était porté caution des engagements de la société Ceridim à son égard ; que, le 14 août 1996, M.

substituant la retenue de garantie, la caution consentie par la Sa BPO a vocation à jouer, la réception quelle que soit sa nature, amiable ou judiciaire, produisant les mêmes effets juridiques mais pour

Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement

2 / que les garanties assumées par les professionnels du crédit dans le cadre de contrats internationaux laissent présumer, en cas d'ambiguïté de l'acte, l'existence d'une garantie autonome; que la

valablement exciper d'un droit de rétention portant sur des fonds versés sur son compte CARPA, non pas en vue du règlement de ses diligences, mais à l'occasion de la restitution à son client de la caution

hypothécaire de M. et Mme X..., un contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un bâtiment à usage industriel ; que la société GFPL a été mise en redressement judiciaire et que le Tribunal

Laurent, - L'ASSOCIATION CAVE CANEM PAYS VIENNOIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2006, qui, pour diffamation publique

(LA BANQUE) A CONSENTI PAR ACTE NOTARIE A LA SOCIETE SAGEM (LA SAGEM), LE 11 MAI 1976, UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT A HAUTEUR DE 700000 FRANCS ET A DUREE INDETERMINEE, GARANTIE PAR LA CAUTION

est inopposable à la caution qui n'a pas approuvé la modification ; qu'en l'espèce, Mme J... s'est portée caution d'un premier crédit d'un montant de 1 200 000 euros, consenti le 27 juin 2007 par la banque

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail daté du 1er juin 2007 établi entre M.

[I] [D], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 29 juin 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires écossaises, en exécution d'un

de 75 000 euros dans le cadre de son contrôle judiciaire et que les circonstances de l'infraction, sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que ses ressources et ses charges justifient la peine

[K] avait bénéficié jusqu'à la liquidation judiciaire d'un contrat de travail de conducteur de travaux avec maintien, dans un premier temps, de rémunérations égales à celles qu'il avait connues en qualité

X..., gérant de la société Planète auto, s'est porté caution solidaire de celle-ci au profit de la société Fuchs pour le cas où elle serait, en sa qualité de caution, amenée à payer la dette ; que la société