déficitaire n'est fautive qu'en l'absence manifeste de toute perspective raisonnable de redressement ; qu'en lui reprochant d'avoir mal géré la conversion de l'activité de la société à la géothermie au

intéressant ces victimes collatérales, se mélangeaient des infractions d'usurpation d'identité et de montages frauduleux puisque différentes parties civiles et d'autres tiers recevaient des messages censés

déficitaire, - l'absence de comptabilité, - l'incurie des dirigeants ; que sur la tardiveté de la déclaration de cessation de paiement, Me Y... affirme que la date de cessation des paiements fixée par

soit nécessaire de rechercher si la prévenue se trouvait à cette époque face à un cas de force majeure et au fait de l'administration que les arrêtés des 28 février 1989 et 23 mai 1997 n'avaient pas cessé

syndicale en raison à la fois de son intérêt pour les questions y abordées puisque salarié professionnel du logement social et exerçant des fonctions de représentation syndicale, s'inscrit dans une activité

X... a alors adressé aux services fiscaux ses déclarations, sur les bases desquelles ont été mises en recouvrement les sommes exigibles, qui ont été payées et dont la restitution a été ultérieurement demandée

X... énonçait "le jugement de liquidation judiciaire entraîne la disparition de l'entreprise et donc la cessation totale de son activité, ce qui a pour conséquence la suppression de votre poste de travail

de paiement étant fixée au 10 novembre 2006, la procédure ayant été ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, qui a été admise, la banque a assigné en exécution

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur

environ correspondant aux prêts faits à titre amical par des personnes faisant confiance à l'Ordre, aux contrats à haut rendement "Performance plus" et aux prêts effectués en vue d'un financement ultérieur

X...au paiement d'une somme de 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif au motif que ce dernier a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal, l'arrêt,

France ; le 30 octobre 2004, de sa branche d'activité de fonderie et moulage de fer à la société Fonderie [Localité 7] et de sa branche d'activité de conception et fabrication de ponts et essieux à la

France ; le 30 octobre 2004, de sa branche d'activité de fonderie et moulage de fer à la société Fonderie [Localité 7] et de sa branche d'activité de conception et fabrication de ponts et essieux à la

France ; le 30 octobre 2004, de sa branche d'activité de fonderie et moulage de fer à la société Fonderie [Localité 7] et de sa branche d'activité de conception et fabrication de ponts et essieux à la

demande de liquidation judiciaire immédiate est inopérant pour caractériser sa date de cessation des paiements.

d'activité tout en bénéficiant d'un revenu de remplacement jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite ; que les salariés devaient percevoir, outre une allocation mensuelle représentant 65 % de

X... à réparer l'intégralité du préjudice découlant de l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective, l'arrêt retient que le droit à réparation

liquidation a, le 28 septembre 1984, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel à compter du 2 octobre 1984, avec préavis de deux mois sans dispense d'exécution, sauf notification contraire ultérieure

.; AUX MOTIFS QUE le Docteur Z... exerçait la médecine à MAGNE en association avec le Docteur A..., dans le cadre d'une société civile de moyens ; que contraint par la maladie de cesser son activité

X... ne lui permettait plus raisonnablement de poursuivre son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief