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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739
5 juillet 2017
Pompa tendant à se voir classer cadre de direction de 2ème niveau, au paiement de rappels de rémunération, congés payés, heures supplémentaires, et repos compensateurs ainsi que l'attribution d'avantages
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00145
20 janvier 2016
est constant que la salariée a bénéficié le 15 septembre 2005 de 7 points de compétences, le 1er janvier 2010 de 2 points de compétences et le 1er janvier 2011 de 3 points de compétences ; ces points
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192
7 décembre 2016
1er juillet 2008 précédé d'une lettre d'engagement du 28 avril 2008, promue à compter du 1er juillet 2011 en qualité de directrice commerciale, a, après avoir saisi le 11 octobre 2011 la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10799
12 octobre 2016
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer
cr
6079a7e09ba5988459c4b349
21 février 1978
CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, APRES AVOIR RENVOYE L'ACCUSEE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE POUR Y REPONDRE D'UN CRIME DE FAUX PERPETRE EN ITALIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE STATUER
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01886
6 novembre 2013
X... a été engagé en qualité de directeur du département d'information médicale, classé dans la catégorie médecin chef, par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 20 juin 2005, par le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100318
14 avril 2021
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 318 F-P Pourvoi n° V 19-21.024 Aide juridictionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767
15 mai 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2018.
6079a8679ba5988459c4d296
30 mai 1996
Jean-Claude, Z... Françoise, épouse A..., B... Robert, C... Micheline, épouse B..., D... Lanfranco, E... Pierre, F...- G... Alice, Béryl, épouse G..., H...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10053
15 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00023
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00639
9 avril 2015
X..., salarié du Crédit du Nord, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112
24 janvier 2018
de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son mandat syndical, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02034
25 novembre 2015
UDAF relèveraient à compter de 2003 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme X... a été reclassée technicien supérieur, statut
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00693
2 mai 2018
compétente en vertu du principe de séparation des pouvoirs ; que la juridiction judiciaire ne retrouve sa compétence que lorsque la faute commise par l'élu ou le fonctionnaire est personnelle et détachable
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01916
29 octobre 2014
group (RRG) en qualité de vendeur automobile ; que le 14 février 2011, le salarié, estimant que son employeur n'avait pas calculé de bonne foi ses primes d'objectifs et contestant la validité de la clause
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00151
22 janvier 2014
On lui propose de reprendre son emploi de chargé de clientèle technique, classé coefficient G2, et non plus G3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00125
5 février 2025
[L], l'attribution d'un taux de variable à 8 % inférieur à celui des cadres classés K (+10 %), son affectation en avril 2010 comme chargé de missions sans responsabilités managériales alors qu'il occupait
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