X... de rapporter la preuve de traces d'effractions, au niveau de la maison d'habitation elle-même, la cour d'appel qui a fait application d'une clause contractuelle limitant à certains indices prédéterminés

était une demande en paiement d'une commission et donc d'une somme d'argent à laquelle s'était engagée la société Wema Progst Maschinen dont le siège était en Allemagne, de sorte qu'en l'absence de clause

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen : 1 / que la clause contractuelle ne prévoyait que le remboursement sur justification

raison seulement d'accidents corporels et matériels causés aux tiers et que le vol commis par leur fils mineur ne constituait pas un accident, alors que, selon le moyen, en faisant produire effet à une clause

. ; QUE LE 24 JANVIER 1980 L'EMPLOYEUR LUI A NOTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DES RELATIONS CONTRACTUELLES POUR NON-RESPECT DU CONTRAT ; QUE M. X...

oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat ; Attendu que la société Thales fait grief à l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que la clause

pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de paiement de la société Interbrew France au regard des moyens de nullité des clauses

rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail, hors le cas d'une clause

Ainsi, elle a dit pour droit que, dès lors qu'une juridiction nationale considère qu'une clause contractuelle ayant pour objet la fixation du mode de calcul d'un taux d'intérêt variable dans un contrat

protection du salarié dirigeant au regard des aléa de l'activité économique en cas de rupture du contrat de travail, que celle-ci soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; que dès lors que cette clause

conservés par les bailleurs, sans indemnité en fin de contrat ; que le moyen, tiré de la dénaturation des conclusions, était voué à l'échec pour manquer en fait et celui tiré de la dénaturation des clauses

le salarié a fait connaître à la société Intérima qu'il n'entendait pas poursuivre ses engagements ; que la société Intérima a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application de la clause

ont été volés à l'intérieur ; qu'il a été retrouvé à Aulnay-sous-Bois loin du domicile des intimés ; que ces circonstances établissent le vol du véhicule et que l'assureur ne peut se prévaloir d'une clause

aux motifs qu'il y a lieu d'appliquer les clauses contractuelles plus favorables à l'assuré que les dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances, alors que les dispositions de l'article L.113

X..., en a exactement déduit qu'elle était fondée sur la violation des clauses contractuelles et dérivait bien du contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il

A..., la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'actes non équivoques de nature à caractériser la renonciation tacite du vendeur au bénéfice de la clause contractuelle et a, par ces seuls motifs, légalement

litige, a exactement retenu que les locataires victimes de ces désordres étaient en droit d'obtenir une indemnisation de la bailleresse, leur seul contractant, qui ne pouvait être mis en échec par une clause

n'a donc pas à administrer la preuve de la réception de cette lettre par le destinataire ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances est applicable aux clauses

bien immobilier affecté à la garantie du prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente, et nonobstant toute clause

demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que, le contrat de travail n'ayant pas été modifié, le refus de la salariée était constitutif d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'à défaut d'une clause