Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421ab1
4 avril 2002
4 avril 2002
Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02496
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Kouyate a été engagé par la société Absi sécurité spécialisée dans les enquêtes et la sécurité le 10 décembre 1998 en qualité d'agent de surveillance niveau 2, échelon 2, coefficient 120 ; qu'une clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00094
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Sur la clause de mobilité : Pour être opposable au salarié une clause de mobilité, qui doit répondre à l'intérêt légitime de l'entreprise, doit définir précisément son aire géographique d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01254
23 mai 2012
23 mai 2012
bien même seule la clause relative à l'exécution de ses missions et aux déplacements y afférents était mise en oeuvre pour l'exécution de la simple mission, exclusive de tout détachement ou autre mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10361
29 mars 2017
29 mars 2017
En outre, nous vous rappelions que compte tenu de la clause de mobilité géographique figurant à votre contrat de travail, cette mutation ne pouvait être envisagée comme une modification essentielle de
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5205d
17 mars 1993
17 mars 1993
X... salarié protégé et de son épouse, gérants d'une succursale de commerce de détail de chaussures, qui ont refusé leur mutation de Bordeaux au Havre nonobstant la clause de mobilité figurant au contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01228
3 juin 2009
3 juin 2009
X..., la convention collective, ne subordonne pas l'accord du salarié sur les conditions de mutation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881
3 novembre 2016
3 novembre 2016
. ne pouvait ignorer, si bien que la clause était valable, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mutation géographique d'un salarié, dès lors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01257
20 novembre 2007
20 novembre 2007
(les époux X...), moyennant le prix de 125 000 francs, un immeuble grevé d'une clause de réméré pendant un délai de quatre années et d'un droit d'habitation au profit des vendeurs ; que, par acte séparé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02278
18 décembre 2013
18 décembre 2013
septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 20 mars 2000 par la société Hygiène maintenance en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10368
29 mars 2017
29 mars 2017
[M] insiste sur le fait qu'il ne remet absolument pas en cause la validité de la clause de mobilité figurant dans son contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00863
13 mai 2015
13 mai 2015
X... a été engagé le 2 juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f22f7
27 mars 1990
27 mars 1990
à la succursale de Dôle ; qu'après échange de diverses correspondances, et entretien préalable du 7 août 1985, M. et Mme Z... ont été licenciés par suite de leur refus d'accepter leur mutation ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00729
23 mars 2011
23 mars 2011
ALORS QUE la clause de mobilité doit être mise en oeuvre de bonne foi et doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, attestation à l'appui, que sa mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02317
10 décembre 2014
10 décembre 2014
; que licencié le 16 novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01643
14 octobre 2008
14 octobre 2008
, en application de la clause de mobilité contenue à l'article 3 de son contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réservait la possibilité, compte tenu des exigences commerciales, de le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02309
31 octobre 2012
31 octobre 2012
de la Guadeloupe à la région bordelaise avait été mise en oeuvre, en l'absence de clause de mobilité, en conséquence du refus opposé par le salarié à sa mutation à la Réunion ; qu'en jugeant néanmoins
Source officiellesoc
çu un avertissement de ce chef. En juin 2003, elle a portéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01128
3 mai 2012
3 mai 2012
constitue une sanction une décision prise en raison de faits considérés comme fautifs imputés au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait été licenciée pour avoir refusé une mutation
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f06
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial régional de la direction régionale centre à Evry ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé sa mutation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301454
9 décembre 2009
9 décembre 2009
parts sociales de son prédécesseur ; que, enfin, toute somme non justifiée remise à l'occasion d'un changement d'exploitant et de la conclusion d'un bail est sujette à répétition ; qu'en l'espèce, la clause
Source officiellePage 20 sur 141