a violé les articles L. 642-3 et L. 642-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au visa des articles L. 225-43, L. 227-12 et L. 632-2 du code de commerce, dit non fondé l'appel par M.

l'article L. 233-3 du code de commerce étant rappelé qu'en tout état de cause, il a été répondu à M.

le retrait effectif de ces deux associés devaient être prononcé et que l'effet différé ne devait porter que sur la reprise de l'apport, la cour d'appel a méconnu les articles L. 231-5 et L. 231-6 du code

a violé, par fausse application, le texte susvisé et, par refus d'application, l'article L. 511-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 512-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

responsabilité du préjudice subi par le tireur, consistant dans la perte d'une chance de recouvrer le montant des effets en raison d'un défaut de délivrance de l'avis de non-paiement prévu par l'article 149 du Code

non-paiement de sa facture par la société Dimar, la société Mendy a obtenu contre la société Allaire une ordonnance lui enjoignant de payer le prix du transport sur le fondement de l'article L. 132-8 du code

la société Morin a assigné la société FCS en paiement du solde du prix du transport ; que la société FCS a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code

a assigné Mme [K] en référé aux fins d'obtenir la constatation de la révocation du mandat tacite qu'elle lui avait confié et la désignation, sur le fondement des articles L. 225-110 et R. 225-87 du code

société Fréga au sujet de ses bordereaux de remise d'effets à l'escompte produits par la banque, la cour d'appel a dit que l'action de la société Fréga était prescrite en application de l'article 179 du Code

Bonhomme en qualité de chef de dépôt; qu'il a été licencié par une lettre du 28 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'une, fondée sur l'article 74 du Code

... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

E... en sa qualité de gérant de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du redressement fiscal de la

Le 1er septembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce.

Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a transmis quatre questions prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme

X..., associé en nom collectif sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que ces jugements ont désigné M.

à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce, la société d'Arsine a conclu plusieurs contrats de location-gérance, dont en dernier

saisi le même jour le juge-commissaire, qui l'a accueillie, d'une demande en relevé de la forclusion encourue en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code