, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président

contre l'intéressé, ce qui ne pouvait que faire grief au ministère public » ; "alors que l'omission de la communication des mémoires des parties aux juges constitue une violation des droits de la défense

aux parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le ministère public a déclaré s'en rapporter ; que dès lors, cet avis n'avait pas à être communiqué aux parties ; que le moyen n'est pas fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au ministère public, ainsi que cela résulte de l'arrêt, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, annuler toute la procédure, y compris le jugement, sans se prononcer sur le fond du litige qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, conformément aux réquisitions du ministère public, alors que celles-ci n'avaient pas été communiquées à la partie civile, malgré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

aux demandeurs ; Attendu que Marie-Paule A... a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public, recel de violation du secret professionnel

; qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, il n'y a pas lieu de communiquer au requérant les observations de la personne récusée ni celles du ministère public ; D'où

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mariette X..., épouse Y..., partie civile , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

du procès-verbal de synthèse du 4 décembre 2015 issu d'une procédure distincte à laquelle il n'est pas partie et visé par l'ordonnance de soit-communiqué du 21 décembre 2015, dont la chambre de l'instruction

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ica taxi ambulance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre

La demande ou l'accord du ministère public et des parties prévus au premier alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information

d'appel, pour mettre un terme à la polémique sur la communication des pièces, a autorisé les parties à procéder en cours de délibéré à une nouvelle communication des pièces pour vérification et à déposer

, et que l'association bénéficiait des subventions versées par la commune de Papeete aux associations de parents d'élèves gestionnaires des cantines scolaires publiques qui les reversaient à l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur