en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

ressort" ; qu'en l'espèce, la juridiction prud'homale a été saisie d'un ensemble de demandes, dont l'une, à titre de rappel de salaires, d'un montant de 15 000 francs, dépassait le taux de compétence

ADDITIONNELLE S'ELEVANT A 2.619,44 F AU MOTIF QUE CES DEMANDES, AYANT TRAIT A DES TRAVAUX EFFECTUES SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS, DEVAIENT ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COMPETENCE

relatives à la qualification du contrat et à l'imputabilité de la rupture invoquées par l'employeur à titre de moyen de défense, a constaté qu'aucune des demandes de la salariée ne dépassait le taux de compétence

personnel au conseil d'administration de la Poste qui s'est déroulée, le 26 mars 1991, conformément au décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Attendu cependant que ce décret ne prévoit pas la compétence

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux restaient dans les limites du taux de compétence

tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de chaque salarié portait sur une somme inférieure au taux de compétence

la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce, aucun des chefs de demande ne dépassait le taux de compétence

pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les autres demandes étaient chiffrées et qu'aucune n'excédait le taux de compétence

COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FERMAGE ANNUEL EQUIVALENT A LA VALEUR DE 1393 LITRES DE LAIT, REPRESENTE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1973 UNE SOMME DE 835 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ; Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence

le conseil de prud'hommes de Montpellier le 7 juin 1994 ; Attendu que la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépasse à elle seule le taux de compétence

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, ou qui excède le taux de compétence

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Croix rouge française fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel au motif que le chef de demande le plus élevé de Mme X... était inférieur au taux de compétence

RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME, RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE LORSQUE LES

ressort ; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ;

, EN DERNIER RESSORT, DES ACTIONS EN VALIDITE D'OFFRES REELLES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M JOSEPH Y...