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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01286

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[G] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation non autorisée

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8da

Cassation

22 janvier 1971

22 janvier 1971

DECRIRE L'ETAT ET L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN METAYAGE A YOURASSOUSKI PAR LES EPOUX B...

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9de

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

ETAIT AUTORISE A RETENIR SES HONORAIRES SUR LES ENCAISSEMENTS QU'IL AURAIT EFFECTUES, EN DECIDANT QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE LES COMMISSIONS POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ET LA SOMME

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ba

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

LE DEMANDEUR POUR DES FAITS QUALIFIES CRIMES CONTRE L'HUMANITE COMMIS EN 1943 ET 1944 N'ETAIT PAS PRESCRITE ET A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a5e

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

ETAIT INAPTE A REPRENDRE A CETTE EPOQUE SON EMPLOI, ET QUE DAME X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01398

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

d'intérêts qu'il a reçus, à charge pour elles de les transmettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de résidence du bénéficiaire effectif. 17.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... a été mis en détention pour huit jours à compter du 6 décembre 2016 pour infractions de nature financière ou fiscale et qu'aucune charge n'a été retenue contre lui du chef de trafic de stupéfiants

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CC

cr

613726a9cd580146774277a2

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier contre personne non dénommée, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101119

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db53

Cassation

5 mai 1964

5 mai 1964

Y..., NI CONTRE Z... ; "ALORS QUE, S'ETANT PRONONCEE PAR SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962 SUR LE POINT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y...

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CC

cr

é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z

6137262dcd5801467742388c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, après les avoir déclarés coupables, le premier d'outrage à une personne dépositaire

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cc0

Cassation

24 juin 1976

24 juin 1976

X..., LORS DE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE MEDICALE SAINT-CAMILLE A LILLE DU 31 MAI AU 23 JUIN 1973, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE REFUS DE REMBOURSEMENT OPPOSE PAR LA CAISSE ETAIT

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e761

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

A ETE PERDUE, ET QU'IL APPARAIT EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, QUE SA SEQUESTRATION SE POURSUIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE X...

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cr

6079a8999ba5988459c4e326

Cassation

22 juillet 1971

22 juillet 1971

(ALBERT, PIERRE, MICHEL, XAVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 13 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A 5

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201040

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) des Alpes, dont le siège est [...] , contre

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civ1

60794b5b9ba5988459c42c7c

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'HELGA A..., QUI ETAIT GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE A BRUNSWICK (REPUBLIQUE FEDERALE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

de la procédure devant le conseil de prud'hommes, la litispendance et l'autorité de chose jugée, d'avoir ordonné à la société Comilog France et à la société Comilog International de communiquer divers

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00544

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

[N] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 2 janvier 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

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CC

civ1

60794b719ba5988459c4320f

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

, ET QU'EN L'ESPECE, "LORSQU'A ETE EXECUTEE LA PERFUSION (...), RAYMOND Y..., BIEN QUE REVEILLE, N'ETAIT PAS REANIME AU SENS TECHNIQUE DU TERME PUISQUE (...)

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