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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01286
21 septembre 2022
[G] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation non autorisée
civ3
607940e79ba5988459c3f8da
22 janvier 1971
DECRIRE L'ETAT ET L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN METAYAGE A YOURASSOUSKI PAR LES EPOUX B...
comm
6079d6479ba5988459c5a9de
1 avril 1965
ETAIT AUTORISE A RETENIR SES HONORAIRES SUR LES ENCAISSEMENTS QU'IL AURAIT EFFECTUES, EN DECIDANT QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE LES COMMISSIONS POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ET LA SOMME
6079a7ff9ba5988459c4b8ba
26 janvier 1984
LE DEMANDEUR POUR DES FAITS QUALIFIES CRIMES CONTRE L'HUMANITE COMMIS EN 1943 ET 1944 N'ETAIT PAS PRESCRITE ET A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE
soc
6079b2149ba5988459c55a5e
18 juin 1975
ETAIT INAPTE A REPRENDRE A CETTE EPOQUE SON EMPLOI, ET QUE DAME X...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01398
16 octobre 2024
[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
d'intérêts qu'il a reçus, à charge pour elles de les transmettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de résidence du bénéficiaire effectif. 17.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617
27 juin 2018
Y... a été mis en détention pour huit jours à compter du 6 décembre 2016 pour infractions de nature financière ou fiscale et qu'aucune charge n'a été retenue contre lui du chef de trafic de stupéfiants
613726a9cd580146774277a2
3 avril 2007
Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier contre personne non dénommée, pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101119
17 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-
6079a8829ba5988459c4db53
5 mai 1964
Y..., NI CONTRE Z... ; "ALORS QUE, S'ETANT PRONONCEE PAR SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962 SUR LE POINT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y...
é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z
6137262dcd5801467742388c
4 décembre 2001
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, après les avoir déclarés coupables, le premier d'outrage à une personne dépositaire
6079b21a9ba5988459c55cc0
24 juin 1976
X..., LORS DE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE MEDICALE SAINT-CAMILLE A LILLE DU 31 MAI AU 23 JUIN 1973, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE REFUS DE REMBOURSEMENT OPPOSE PAR LA CAISSE ETAIT
6079a8af9ba5988459c4e761
26 juillet 1966
A ETE PERDUE, ET QU'IL APPARAIT EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, QUE SA SEQUESTRATION SE POURSUIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE X...
6079a8999ba5988459c4e326
22 juillet 1971
(ALBERT, PIERRE, MICHEL, XAVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 13 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A 5
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201040
16 juin 2016
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) des Alpes, dont le siège est [...] , contre
60794b5b9ba5988459c42c7c
15 février 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'HELGA A..., QUI ETAIT GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE A BRUNSWICK (REPUBLIQUE FEDERALE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145
28 janvier 2015
de la procédure devant le conseil de prud'hommes, la litispendance et l'autorité de chose jugée, d'avoir ordonné à la société Comilog France et à la société Comilog International de communiquer divers
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00544
25 mars 2025
[N] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 2 janvier 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la
60794b719ba5988459c4320f
11 décembre 1984
, ET QU'EN L'ESPECE, "LORSQU'A ETE EXECUTEE LA PERFUSION (...), RAYMOND Y..., BIEN QUE REVEILLE, N'ETAIT PAS REANIME AU SENS TECHNIQUE DU TERME PUISQUE (...)
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