travaux nécessaires au bon fonctionnement de la résidence hôtelière, était un licenciement pour faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

l'entretien préalable à un éventuel licenciement, de la possibilité offerte au salarié par la convention collective, de se faire assister par une personne de la profession lorsque l'entreprise ne comporte

X... avait été licencié le 25 août 1989 suivant lettre avec accusé de réception du 29 août 1989, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code

intention des parties au motif que la COPESEP n'emploie pas le terme de démission dans son courrier du 30 novembre 1965, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis de cette lettre et, par suite

, que "… dans sa lettre du 25 janvier 2012 mettant fin au contrat de travail, la MGEN action sanitaire et sociale a précisé à M.

d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée L'Activité Ain Savoie, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

occupé, si Mme A..., ainsi qu'elle le soutenait, n'exerçait pas "une fonction de conduite du personnel ou d'exécution de travaux qui nécessite des connaissances professionnelles approfondies et qui comporte

Seguy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

du salarié envers ses collaborateurs, soit un comportement qui n'a pas évolué et qui a depuis lors toujours été le même, y compris pendant la période de protection.

chambre sociale), au profit de la société Précitechnique Dauphine, dont le siège est zone industrielle Les Glairons, ..., à Saint-Martin d'Heres (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

à l'expert-comptable les missions de tenir le journal afférent au compte bancaire de l'entreprise et de vérifier la comptabilité de celle-ci, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre de mission, en violation

Licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

(Seine-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents

du salarié par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire ; qu'en jugeant valable cette sanction au motif " qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment la lettre du 26 février 2001

l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 ) que la lettre

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de ce qu'elle entend se désister partiellement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les consorts

., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Dominique Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige empêchant

société Zimmer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 1989 en qualité de pupitrice par la société Zimmer ; que par lettre