X... de ratifier le compromis de vente signé par l'acheteur ne pouvait faire échec au droit à la rémunération forfaitaire de l'agence et que l'acte écrit contenant l'engagement des parties exigé par l'article

[U]) ; que le compromis de vente notarié a été signé par Mme [N], vendeur, et la SCI [W], acquéreur ; que le nom dactylographié de l'acquéreur était la SCI [Adresse 5] ; qu'il a été rayé et remplacé en

(c'est-à-dire les époux Z... et la société Z..., ainsi que le compromis de vente le stipule expressément) produise au notaire chargé de la rédaction de l acte, une situation comptable pour la période

Y... ont signé, le 30 mars 1994, un "compromis de vente" portant sur un immeuble, prévoyant notamment que la vente devrait intervenir avant le 31 juillet 1995 ; que le 28 juillet 1995, le notaire chargé

LES TALONS DE CHEQUES ET DES RECUS QUE, PAR LA SUITE, LACOUR A VERSE, SOIT AU VENDEUR SOIT AU NOTAIRE, DES SOMMES TRES IMPORTANTES ENCAISSEES PAR LUI DES ACQUEREURS DE TERRAIN EN VERTU DES NOMBREUX COMPROMIS

Contrairement à ce qu'a affirmé le premier juge, le seul fait que Marie A... n'ait signé aucun compromis de vente préalablement à la signature de l'acte authentique est insuffisant à démontrer sa mauvaise

207.000 ¿, soit net vendeur 190.000 ¿, la rémunération de l'agent immobilier ORPI étant fixée à 17.000 ¿ ; l'agence immobilière était représentée par son négociateur, Monsieur Cyril Y... ; que le compromis

La promettante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme de 70 000 euros en application de la clause pénale prévue par le compromis de vente du 29 juillet 2016, alors « que les

A...à signer l'acte authentique de vente devant Maître B..., notaire à Mosheim, dans les conditions du compromis de vente du 30 août 2010, et portant sur les biens immobiliers situés à Russ, 2 rue des

Y... étant en droit d'opposer à Mme X... les stipulations d'un compromis de vente qu'elle a signé ; il s'en induit que Mme X... ne subit aucune gêne anormale du fait de l'obstruction convenue de sa fenêtre

de ZAC n'avait toujours pas abouti et constaté que la société Locimo avait assigné la société Vinci immobilier pour voir prononcer la caducité du compromis de vente, la cour d'appel qui, répondant aux

, mais un "compromis de vente" notarié sous condition suspensive, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan qu'ils avaient signé avec la société Ame des Bastides, constructeur

décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Soumafe La société Soumafe fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité du compromis

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le notaire engage sa responsabilité lorsqu'il n'a pas informé l'acquéreur d'une différence de prix figurant dans le compromis de vente

et 1147 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont, le 26 juin 2000, donné à la société Française immobilière mandat non exclusif de vendre un bien immobilier ; qu'après avoir appris qu'un compromis

X... la vente de biens immobiliers situés ... pour le prix de 1 350 000 francs, et à fixer au 30 mars 1990 la réitération de la vente et le transfert de propriété de ces biens, à la suite du compromis

en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le compromis de vente étant imparfait dans la mesure où l'acquisition des époux Y... restait soumise à l'assentiment d'un tiers disposant de l'action

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont signé le 29 juin 1998 par l'intermédiaire de l'agence Allanic un compromis