de l'autorité nationale de concurrence italienne sur son territoire et d'autres autorités nationales de concurrence de l'Union européenne sur leur territoire respectif de manière simultanée ; que la pluralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Mona, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., Jean-Claude A...,

Castellane et en présence de sa dépouille mortelle ; qu'il n'y avait donc aucune contradiction de la part de Jean-Paul X... à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que si ce refus relevait de la censure

la prévenue n'a été autorisée à résider séparément de son mari que par ordonnance du 9 août 2000 ; que l'argument tiré par la prévenue de l'absence de décision judiciaire relative à l'autorité parentale

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, notamment

International et d'avoir rejeté leurs demandes en annulation de cet acte et en indemnisation de leur préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, la loi zaïroise du lieu d'exécution du travail s'imposait en tant que rattachement fixe, au surplus justifié par les données contractuelles et légales : lieu d'exécution de la prestation, conclusion

X... soutient que, dirigeant de la société Est Amiante jusqu'au 10 février 2012, date de la cession de parts à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Guerder, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Tomatis international, les conclusions de M.

au moins morale, d'Antoine X... s'exerçait encore sur la partie civile alors que celle-ci n'était plus à son service ; "alors que, d'une part, en se bornant à reproduire l'ordonnance de transmission

de Condé, les conclusions de M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation de restituer, inhérente à un contrat de prêt annulé, demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état