Y..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Loire, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société financière pour le développement de l'industrie et du commerce, les conclusions de M.

l'offre de prêt que cette dernière contenait toutes les données nécessaires permettant aux emprunteurs de repérer l'erreur ou le vice susceptible d'affecter les stipulations de l'offre et le caractère erroné

Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

conseiller de E... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions

Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions

N... en vue de la conclusion avec M. et Mme U... d'un protocole indemnitaire, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société qui faisait valoir qu'en cet état, et dès lors que

Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 15.

Le 28 janvier 2015, la SCI et Mme [R] ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal, en invoquant, notamment, le caractère erroné du

Mme L... et la société font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en paiement dirigée contre M. et Mme I..., alors : « 1°/ que, dans leurs conclusions d'appel, la société et Mme L... faisaient

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions

C... à lui payer la seule somme de 63 594,67 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en raison de

les traits majeurs de la personnalité d'Armel Z... ; "alors que l'appréciation que portent les juges du fond sur les faits n'est souveraine qu'autant qu'elle ne procède pas de motifs insuffisants, erronés

de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SPIE Batignolles, les conclusions

Société auxiliaire des coopératives ouvrières pour la construction (SOACO), de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances La Providence, de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroid, les conclusions

de la plus grande tolérance face à la critique », et qu'en conséquence, « les exigences en matière de base factuelle [étaient] donc nécessairement allégées », la cour d'appel a fait une application erronée

conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

. 621-27 du Code de commerce, de saisir le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation si la poursuite d'activité s'avère déficitaire ; que saisie par la société Crit intérim de conclusions