ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; que selon l'article L. 2111-1 du même code, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont

syndical à La Poste étant en lui-même dépourvu de force obligatoire et n'ayant acquis une telle force que par le seul effet de l'instruction du 26 janvier 1999, son abrogation par la décision du 5 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que tout fonctionnaire en poste dans une administration publique exerce des prérogatives de puissance publique

public sans constater que son avis a été porté à la connaissance des parties ; que l'ordonnance énonce que le ministère public a, par écrit du 5 janvier 2021, conclu à la confirmation de l'ordonnance

[W] à l'exécution même du service public par la délivrance de formations et d'enseignements au sein d'un établissement public administratif chargé des formations continues et délivrant des

défaut de publication des postes mais uniquement le niveau de cette publication" ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que l'employeur n'ait pas publié les postes vacants au niveau adéquat caractérisait

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

textes que les accords d'intéressement conclus au sein d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions du code du travail et que toute contestation relative

; que ce maintien jetait un trouble tant auprès de l'opinion publique qu'auprès des pouvoirs publics qui exercent un pouvoir de contrôle et de tutelle auprès de la Caisse et qu'il est inutile de savoir

décider de statuer sur les seuls intérêts civils, en considérant que les dispositions sur l'action publique étaient passées en force de chose jugée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

exécutoire à une décision méconnaissant les dispositions impératives du règlement relatives à la compétence des tribunaux en matière de contrats conclus par les consommateurs ; que l'action intentée contre

, d'autoriser son appréhension dans les conditions prévues aux articles R. 222-2, R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique

Mme [X], après avoir prononcé la clôture de l'affaire le 19 avril 2022 et tenu l'audience le 3 mai suivant, tandis que la demande d'aide juridictionnelle formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public de délégation de service public, relevés à bon droit par les premiers juges du fait que la société Keolis, titulaire du contrat de délégation de service public de transport public urbain, n'a eu

du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° E 15-25.502 R É P U B L I Q U E F R