des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation

des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation

Le tribunal a condamné l'UGECAM aux dépens. 13.

des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation

avec un revenu mensuel de 587 euros ; qu'il loge dans un petit local pour lequel il verse un loyer de 210 euros et qu'après avoir fait face à ses dépenses courantes, M.

en outre tant aux dépens de première instance et d'appel qu'à payer à Me Berthelot 10 000 francs plus 7 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'expert

P. a occupé la villa constituant l'ancien domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation et exploité seul les deux fonds de commerce ; que deux procès-verbaux de difficultés ont été dressés,

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme G... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

la banque aux seuls dépens de l'instance devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar n'a pas été cassé en ce que celui-ci avait condamné M.

La société Coline Diffusion fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable à agir en contrefaçon, de dire sans objet les demandes incidentes opposées à son action et de la condamner aux dépens, ainsi qu'à

SUF une certaine somme, alors, selon le moyen, que, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée

Pour condamner M.

La société Procomm fait grief à l'arrêt de condamner la société FMVS à lui verser la seule somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral lié à son trouble commercial et la seule somme de 12 000

le contrat liant les parties de contrat de courtage et de rejeter en conséquence ses demandes formées à l'encontre de la société EEF, alors : « 1°/ que l'application du statut d'agent commercial ne dépend

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la notaire et la SCP notariale de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, en ce compris les demandes accessoires et les dépens à

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes clairs et précis de la convention du 28 juin 1985, seul M.

aux dépens, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que par

à payer au salarié une indemnité de 287 593,44 francs alors, selon le moyen, d'abord, que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur, seulement tenu d'indiquer dans la lettre de

fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail, le licenciement pour motif économique est justifié ; qu'en considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au seul

au paiement des charges réclamées, que les décisions de gestion d'une SCPI relèvent de la seule société gestionnaire, laquelle a justifié les dépenses engagées, ce motif entre alors en contradiction avec