[R] [K], contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour transport routier sans appareil de contrôle des conditions de travail, l'a condamné

des transports routiers et partant de l'avenant revendiqué, sans préciser si lesdits transports, et notamment les transports Ginko, n'étaient pas constitutifs de transports routiers, et sans en caractériser

une possibilité de renouvellement, deux fois, pour une période ne pouvant excéder la durée de la période initiale ; que, le 20 octobre 1988, après sa journée de travail, le salarié a refusé d'exécuter

des entreprises de transport routier de voyageurs, le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ; que la SA CHABE LIMOUSINES

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire

spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, pris pour l'application de la convention collective nationale des transports routiers applicable

publics, qui régissait la relation de travail en cause, prévoit dans son article 7 .1.6 qu'« en cas de déplacement, le moyen de transport utilisé et les conditions d'assurance y afférentes sont préalablement

à responsabilité limitée, dont le siège est Mégaudais, route nationale 12, 53500 Saint-Pierre des Landes, 2 / la société Ambroise Bouvier transports, dont le siège est Mégaudais, route nationale 12,

bulldozer pour des travaux en cours le plus rapidement possible ; que l'ensemble routier, tracteur-remorque-bulldozer, atteignait un poids total de 57, 800 tonnes pour un gabarit de 2, 74 mètres excédant

avec son employé après une journée continue de travail et de conduire ainsi fatigué, tout en prenant néanmoins le soin de s'arrêter une heure, en cours de route, pour se reposer, ne peut suffire, à lui

, le conducteur d'un ensemble routier commet une faute grave en prenant la route quoique la benne de son engin subisse une surcharge manifeste qu'il n'a pu ignorer ; qu'en l'espèce, il est constant que

départementale ; que, de plus, l'utilisation des feux de travail par Thierry X... avait pour conséquence d'éblouir les usagers de la route ; que l'expert confirme ce point ; que la conformité de l'engin

des Transports Routiers ; qu'il a, durant l'exécution de son contrat de travail, perçu la rémunération correspondant à ce groupe 6 ; qu'il soutient qu'en réalité, il remplissait les conditions pour prétendre

en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article III de l'accord sur le congé de fin d'activité du 28 mars 1997

conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement

Y..., engagé par la société Peronnet distribution en qualité de conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son

L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

routiers (n° 3085),- l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageras,- le décret n° 2003-1242 du 22 décembre

X..., qui avait été engagé le 17 avril 2001 en qualité de conducteur routier par la société Aquitaine route et licencié pour faute grave le 4 mars 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

routiers du 21 décembre 1950 et de l'article 7 de l'annexe du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises que pour les envois égaux ou