La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Y... a été invité à retirer les biens meubles dans un délai d'un mois et assigné à comparaître à l'audience du juge de l'exécution du 21 novembre 2001 ; que par un nouvel acte du 22 octobre 2001, intitulé

habituelles de travail, la cour d'appel a violé l'article 8 du protocole du 30 avril 1974. » Réponse de la Cour 5.

X... une somme à titre de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour

sa décision au regard de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré qui remplit les conditions d'immatriculation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22, 5 , 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise d'Araitz X...

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

E..., ancien magasinier, relatant avec précision avoir assisté à la remise par la secrétaire à M.

divisés par 2 par l'effet du système binaire et d'autre part, qu'en application de l'accord du 22 avril 1996, le marin dispose en revanche d'un temps de congé et de repos à terre cumulé de 234,64 jours

M... du chef d'agressions sexuelles aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

25 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-45 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour 11

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

de licenciement et congés payés afférents, de rappel de salaire pendant la mise à pied et indemnité de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant la rupture

du procureur général et s'abstenir de répondre aux articulations essentielles du mémoire d'une partie qui conteste la teneur de ces réquisitions ; que, dans un mémoire déposé postérieurement aux réquisitions

X... contre l'arrêt du 22 septembre 2014 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 16, 17 et 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 70 de la loi du 17 mai 2011,

de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision qui, en cet état, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que, conformément à l'article

1304 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et

Léonardo : 22 novembre 1995 ; [* D... Savério 31 décembre 1992, *] E...

, l'ordonnance critiquée doit être confirmée en tant qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée le 22 août 2002, et il convient de prononcer, au titre de cette plainte du 22 août 2002