Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9,1 , L. 221-17 du Code du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pour discrimination en raison de l'activité syndicale et harcèlement moral alors « que si le représentant du personnel ou le représentant syndical ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat

de l'activité de la société Tecta, en refusant de prendre en considération la poursuite par une autre société du groupe d'une activité de même nature avec certains des moyens de production de la société

Cet accord prévoyait que les salariés déjà en télétravail au moment de l'entrée en vigueur de l'accord pourraient continuer à exercer leur activité en télétravail selon l'organisation initialement convenue

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, - 2° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA COTE D'OR, - 3° LA CONFEDERATION GENERALE DU

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que, d'une première part, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il existait entre les cinq sociétés une direction commune et des activités

du mandat syndical ; qu'en se fondant uniquement sur un gel de salaires en 2009 (antérieurement à l'exercice du mandat syndical) et le fait que certains autres salariés n'auraient pas été augmentés, sans

[K] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT des Forges de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est

") ; que cet aspect est accentué par la diffusion donnée par Monsieur Y..., président du CECR ; que le message n'est cependant pas lié à l'activité professionnelle et concerne le litige syndical initial

1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

La salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer l'action engagée par la salariée à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour discrimination en raison de ses activités syndicales

de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

fixe et d'une partie variable constituée de commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales

X... à une organisation syndicale jugée illégale et le caractère édifiant de certains tracts ne suffisaient pas à mettre en cause son impartialité et sa probité dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il

Il exerçait ses fonctions sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. 3. Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentation du personnel. 4.

qualité, n'est pas détachable de son activité professionnelle et participe de la nature de celle-ci et qu'ainsi et à l'évidence, un membre élu du CCE exerce bien une activité professionnelle lorsqu'il

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

..., représenté par son syndic la société Saggel Vendôme, dont le siège est ...