de départ du statut protecteur s'apprécie à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de la candidature du salarié aux élections ou de son imminence, qui doit intervenir au plus tard à la date

les périodes de congés maladie et maternité ; qu'il convient également d'ordonner au Groupe VOG d'avoir à communiquer à la salariée, sur la période du 1/05/1999 au 31/01/2004 les fiches de paie mensuelles

[F] du 18 décembre 2009, stipulait que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d'AGS Réunion comme gérant salarié, sous la condition d'être titulaire du diplôme

E... tendant à faire produire à la prise d'acte de rupture du lien contractuel, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement devait donc être infirmé ; qu'au 1er février

de l'entreprise puisque, durant 11 ans, il a exercé, hors des locaux de la Banque de Polynésie, une activité ne possédant aucun point commun avec ses anciennes fonctions ; que dans ces conditions, la

Je suis au courant qu'il doit y avoir une autorisation de l'employeur pour valider mon départ en congé. C'est pourquoi je lui soumets toutes mes demandes de congés depuis seize ans déjà.

, ; une durée hebdomadaire minimale en période de faible activité de 28 heures avec délais de prévenances minimaux moyennant lesquels les salariés de la société pourront voir leur roulement de travail

Michel B..., qu'elle n'a pas modifié les conditions de travail de la salariée, mais seulement en changeant ses supérieurs hiérarchiques, pour tenir compte des départs et des mutations de ses supérieurs

ils indiquaient n'avoir « jamais eu à [s]e plaindre de [leurs] conditions de travail », que les départs intervenus par suite de licenciements ou de démissions n'avaient pas été remis en cause par les salariés

de licenciement dont il est éventuellement créancier, dans les conditions définies par les articles L. 1234-9 et suivants du même Code, qu'il incombe de prouver que ce salarié a commis des manquements

Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié la prise de congés du 9 au 23 mars 2015, malgré le refus de l'employeur, la participation le 9 mars 2015 à une réunion à [Localité 8],

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Mademoiselle X... intervenu en violation de l'article 19 de la convention collective des cabinets d'avocat pendant le congé de maladie

[H] [Q] lui-même ne pensait pas être embauché immédiatement mais bien dans un délai supérieur à trois mois pour ce poste de directeur proposé de façon inopinée et dès lors il ne saurait sérieusement affirmer

à cet égard et retenu qu'il importait peu « qu'il soit résulté, ou non, [de ces incidents] un dépassement du délai de livraison au client », concluant que le premier grief était établi ; qu'en statuant

E... maintient devant la cour que la différence s'explique par les conditions géographiques (secteurs à prospecter plus étendu et plus dispersé en région Rhône-Alpes) et la différence de clientèle (grands

Il indique que l'employeur tente de déporter le débat sur la prétendue insuffisance professionnelle du salarié, mais qu'il lui appartenait dans ce cas de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle

[Q] les sommes de 10.087,50 € à titre d'indemnité de préavis, 1.008,75 € à titre de congés payés sur préavis, 3.497 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 21.000 € à titre d

de départ du délai d'un an avant la publication du décret du 6 septembre 2005 ; que les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur un an après la publication du décret (article 14) et les salariés

et/ou une rémunération inférieure à celle d'autres salariés, ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale qu'à la condition qu'un lien avec l'exercice de ses activités syndicales

selon les mentions manuscrites du registre des visiteurs sur la période du 2 février au 27 septembre 2012, mentionnant les heures d'arrivée et de départ de la salariée et le dépassement d'heures effectué