Les frais de création et d'entretien de cette servitude seront à la charge du tènement 1 (parcelles 215, 216, 217, 439 et 441) et du tènement 2 (parcelles 297, 300, 438 et 440) proportionnellement à la

parcelle BJ 150) et BJ 199 ; que, par acte authentique du 11 juillet 2006 qui relatait les divisions précitées au titre de l'origine de propriété, la commune de Drancy avait vendu à la société Kaufman

Cette construction, située entre les parcelles [...] et [...] appartenant à M. M..., a été incluse dans un local occupant les trois parcelles et donné à bail, depuis 1979, par M.

ca pour la parcelle [...] devenue [...] et située entre la précédente et la propriété des consorts I... , leur nouvelle contenance cadastrale, après la révision de 1984 ayant tenu compte de l'emplacement

» ; qu'aucune mention de l'acte ne fait état, vraisemblablement pour des raisons fiscales, de l'existence de constructions sur le terrain vendu et il importe peu qu'à la date de la vente, les travaux

parcelles ».

C... et Mlles X... une chance de vendre un terrain de 3703 m2 constructible ou d'y faire édifier une villa ; que les intéressées se bornent à communiquer un courrier de M.

Y..., QUI AVAIENT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION, UNE PARCELLE DE TERRAIN DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL COMMERCIAL, FONT GRIEF

[...] , vendue aux époux G..., avaient renoncé à l'exercice d'une servitude de passage qui grevait les parcelles cadastrées [...] et [...], appartenant aux époux K...

de construction, de nombreuses raisons auraient fait peser sur celle-ci des risques de démolition, évoquant tour à tour une action en réparation civile, le fait que la construction devait être édifiée

, soutenant que les travaux de décaissement et de terrassement réalisés par la précédente propriétaire de la parcelle [Cadastre 4] avaient créé un talus empiétant sur son fonds et occasionné divers troubles

[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] par les époux [R] le 23 mai 2001 en l'état d'une parcelle [Cadastre 1] vierge de toute construction, alors que le permis de construire délivré aux

jumelées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Organisation et construction jumelées à payer à la société Gaia créations la somme de 2 500 euros, rejette la

AN 74, la transaction du 21 juillet 1998 et 23 novembre 1998 fait la loi des parties et emporte pour Madame X... renonciation partielle à l'usage de la servitude sur l'assiette de l'ancienne parcelle

[F], vendeur, et Mme [P], acquéreur, comporte la désignation suivante du bien vendu : « A [Localité 1] (Indre-et-Loire) 37120 8 rue Saint-Ladre, une maison d'habitation comprenant : porche d'

et échanges de parcelles se sont succédés lors de l'assèchement du marais et après, et qu'il est tout à fait plausible que la division des parcelles ayant abouti aux fonds X... et Y...résulte de pareilles

troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur

que la parcelle est d'une superficie de 2788 m², il y a lieu de retenir la superficie indiquée dans l'acte de vente dans le chapitre désignation qui mentionne précisément et à deux reprises que la parcelle

n'a pas fait l'objet d'une construction neuve mais d'une réparation de toiture ; que M.

Les termes de comparaison versés par le commissaire du gouvernement concernent certes des parcelles en zone ND, mais à l'exception de celle identifiée section ZI n° 57, vendue 3,05 euros/m² le 25 mars