de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'au cours d'une enquête diligentée sur la plainte du conseil de l'ordre des médecins de Paris pour

O... à être valablement consulté, se bornant à se référer aux pièces produites mentionnant l'existence d'une délégation unique du personnel dont il devrait se déduire qu'elle était dispensée de justifier

témoins et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit

Aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une

concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que ce même procès-verbal constate que la personne concernée a déclaré à ce

les recettes effectivement réalisées par cette société sont dissimulées dans une proportion de 80 % (pièce 20-1) ; que selon l'attestation précitée, les achats de " produits asiatiques " sont effectués

poursuivies dans le dossier ; qu'il en va de même en ce qui concerne les interceptions de conversations tenues par des membres d'un gouvernement étranger et de leur famille, personnes dont l'éventuelle

Il leur était reproché d'avoir falsifié la signification à Mme [M] [X], épouse du second, d'une ordonnance de non conciliation, produit cet acte devant la cour d'appel, ce qui avait conduit cette juridiction

, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 5 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

l'élection de cette institution selon les modalités du protocole d'accord préélectoral discuté le 6 décembre 2006, bien qu'il ait lui-même constaté que le projet d'accord n'avait été signé par aucune

les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d'entreprise et des membres du Conseil de discipline) jusqu'au 07 février 2018 ; qu'il résulte de la pièce 6 produite par la partie demanderesse

Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

, ensuite des entreprises et personnes morales qu'ils avaient constituées pour les seuls besoins de leur cause, afin de réaliser, à leur profit et celui de tiers auxquels ils étaient liés et qui leur avaient

Si elle l'estime justifié, toute personne ayant connaissance d'un manquement sérieux aux principes décrits par le Code of Business conduct, en matière comptable, financière ou de lutte contre la corruption

de Mme [T], est intervenue à la procédure en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [S] et la société Assur voyage font grief à l'arrêt de rejeter les

des mesures prises pour déterminer les conditions d'application d'un projet, un projet pouvant être assimilé à une décision dès lors que son objet est suffisamment déterminé pour que son adoption ait

à la demande de l'employeur précitée ; que dans ces conditions la cour considère comme rapportée la preuve de cette consultation ; que si l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel

et à des heures tardives, ainsi que l'ont constaté des membres du personnel (cf. côte D61),qu'en outre, Philippe X... a connu des temps difficiles, qu'il a divorcé au terme d'une procédure très contentieuse

être assimilé à un salaire" au motif inopérant qu'il n'est "pas contrepartie d'un travail" et qu'il aurait un caractère indemnitaire ; 2 / que les stocks-options attribuées par une société à des membres