Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour blanchiment de produits provenant du trafic

Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 20 décembre 1989, qui les a condamnés, le premier à 15 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés, tentative de vol aggravé

(Nadesse), contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 novembre 1983 qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, quatre ans d'interdiction

juridictionnel effectif et a précisé que ce contrôle devait porter sur la régularité de la décision prescrivant la visite et des mesures prises sur son fondement ; que cette décision n'a pas eu pour effet

, d'avoir prononcé la substitution du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du contrat de prêt, à savoir 0,38 %, au taux conventionnel de 3 % stipulé audit contrat de prêt,

Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 27 février 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, complicité de viols et d'agressions sexuelles aggravés

(Thaïlande), contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [...]

Bernard, contre le jugement du tribunal de police de Puteaux, en date du 11 mai 1989, qui, pour la contravention de bruits de nature à troubler la tranquillité publique, l'a condamné à la peine de 1

décret du 16 fructidor An III et le principe de séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par une décision du 21 octobre 2008, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat

F..., représentant du FIP-CEPME, ayant demandé de soumettre ce contrat au contrôle de légalité, s'agissant d'un marché négocié, et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne

Marie-Christine, épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier, des chefs de vol, d'usage de faux et

et que le modèle de légalisation utilisé par ses services ne correspond pas au modèle utilisé sur l'acte de naissance n° 183 légalisé le 25 septembre 1995 et produit par M.

sur la légalité de sa composition et, partant, a violé l'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. le bâtonnier

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

[I] [P], - Mme [K] [L], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 10 août 2016 qui, dans l'information suivie contre eux, le premier

la décision d'admission du 5 mai 2020, ce qui est de nature à établir la régularité de la saisine du juge.

syndicat de l'habillement des Pyrénées-Orientales (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre

avec diverses communes lui ayant concédé l'exploitation exclusive du service des pompes funèbres ; que la légalité de cette situation n'était pas contestée ni sa régularité mais seulement sa compatibilité