T. devant la cour d'assises pour avoir à Sevran et Cergy de 1985 au 3 juin 1990, par violences, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de B.

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son opposition à contrainte, alors « que le débiteur peut former opposition à la contrainte notifiée ou signifiée par l'URSSAF par

de contrainte du fait que l'accusé avait obligé sa soeur de se taire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la contrainte, élément constitutif du crime

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les deux contraintes, alors : « 1°/ que la procédure d'opposition à contrainte permet uniquement de contester une irrégularité formelle de la contrainte mais

; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en déduisant l'élément constitutif de la contrainte de l'absence de réaction

à cette demande, faisant valoir que l'opposition à contrainte a été formée avant que la décision de la commission de recours amiable n'intervienne, que par courrier du 19 février 2013, elle a expressément

Z... ayant interjeté appel de cette décision, un arrêt avant dire droit a déclaré l'appel recevable et ordonné la convocation de MM.

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se

; que le Tribunal a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contrainte à laquelle il était fait opposition était

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il était soutenu que la contrainte signifiée à la société le 12 juin 2015, d'un montant de 212 415,69 euros, visait expressément les trois

N... de ses demandes et valider la contrainte, que pour sa part, M.

en demeure du 12 juin 2001, régulièrement notifiée et non contestée dans le délai d'un mois à compter de sa réception devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que l'URSSAF a émis une contrainte

.; que, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis, comme tel pourrait être le cas en l'espèce, sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, est

que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique ; Attendu que les deux arrêts attaqués ont sursis à statuer jusqu'à la décision de juridictions différentes

de rechercher si la CANCAVA et l'huissier de justice chargé de la signification de la contrainte avaient accompli les diligences qui s'imposaient pour signifier la contrainte à la personne de M.

décision ; Et sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 7.

décision ; Et sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

décision ; Et sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.