moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée consentis et de l'avoir condamné à payer à la salariée

l'arrêt du 22 novembre 2005 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 31 août 2002 en un contrat à durée indéterminée

spéciale due par l'employeur en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, les secondes, à l'indemnité due par l'employeur en cas de méconnaissance de la

à durée déterminée de Mme Y... et de Mlle X... en contrats à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à chacune d'elle diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

1998) d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées par le contrat d'apprentissage conclu le 30 septembre 1995, d'avoir requalifié le contrat d'apprentissage du 29 mai 1996 en contrat à durée déterminée

Le 8 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture du contrat de travail

A..., ayant soutenu que le contrat à durée déterminée qui I'avait lié à Mlle Le Mao était un contrat saisonnier, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il était devenu automatiquement un contrat à durée

de sa garantie, elle ne peut demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, laquelle ne peut être sollicitée que par le salarié ; qu'à supposer d'ailleurs

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pas pour conséquence de priver d'effet la rupture de ce contrat par l'employeur qui a cessé de fournir du travail au salarié ; qu'en l'espèce

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter

en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la salariée avait été engagée selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 22 janvier 1992

texte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité

[K] a été engagé le 12 juin 2006 par l'EARL Beg Ar Vill en qualité d'ouvrier agricole, par contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi, à compter du 1er avril 2007, dans le cadre d'un contrat de travail

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée liant les parties pour une durée de trois ans en un contrat à durée indéterminée, alors selon le moyen, d'une part, que seule

de ses constatations que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, soit pour un motif non

de contrats à durée déterminée ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les

à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. 5.

La seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée a pour conséquence la rupture de la relation contractuelle qui doit s'analyser

X... reconnaissait que la préférence de la société EDS Pelletey allait à un contrat à durée déterminée, il poursuivait, en manifestant son propre désaccord, pour l'établissement d'un tel contrat ; qu'en